Ma quittance de loyer n'est pas conforme a mon bail [Résolu]

auamdy 5 Messages postés jeudi 9 novembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 12:00 - Dernière réponse : djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention
- 2 déc. 2017 à 22:01
Bonjour,

Je loue rune chambre meublée chez l'habitat du propriétaire mais je me suis aperçu que mes quittance de loyer ne correspondent pas à mon bail. Il est précisé sur le bail que les charges sont à la charge du bailleur et ma quittance mentionne 25€ de charges, et que je loue une chambre de 25m2 alors qu'elle en fait 18m2.

Pouvez-vous me dire si c'est au bail qui faut si conformé ou aux quittance et est ce que je peux faire diminuer mon loyer suite à une erreur de superficie.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.
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9 réponses

djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 14:09
0
Utile
Bonjour,

les quittances doivent être conformes au contrat de location.
Oui, demandez une réduction de loyer.

Cdt.
auamdy 5 Messages postés jeudi 9 novembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 15:16
bonjour,

Merci pour votre réponse est -elle basée (juriste, avocat, décret, loi etc...).

Cordialement.
djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > auamdy 5 Messages postés jeudi 9 novembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 15:32
auamdy 5 Messages postés jeudi 9 novembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 15:48
je vous remercie et sur la réduction de loyer puisque je paie pour 25m2 et qu'elle ne fait que 18m2 sur quoi je peux me baser pour faire une réclamation car ils vont me demander l'article ou voir la loi ou le décret.

CDT
djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > auamdy 5 Messages postés jeudi 9 novembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 15:53
https://www.litige.fr/articles/surface-reelle-logement-differente-bail-diminution-loyer-proprietaire

Extrait :

« L’article 3-1 de Loi du 6 juillet 1989 prévoit une action en diminution de loyer lorsque la surface réelle diffère de plus d’1/20ème de la surface indiquée au contrat de bail. »

CDT.
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auamdy 5 Messages postés jeudi 9 novembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 16:29
0
Utile
Je vous remercie.

CDT
djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 16:40
avec plaisir !
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auamdy 5 Messages postés jeudi 9 novembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 20:58
0
Utile
Bonsoir Monsieur,

je me permet de vous envoyer ce mail car il y un mois environ vous m'avez été de bon conseil, je vous rappel ma situation : je loue une chambre meublé chez un propriétaire qui sont au dessus de moi nous sommes deux a louer une chambre et donc je partage la cuisine, SDB , WC mais nous avons une entrée et les propriétaire l'utilise surtout lors de la visite de leur amis ... alors qu'il ont une entrée personnel qui se sert tout les jours. Samedi soir ils ont reçu des amis et on emprunter "notre entrée " pour partir il étais 00:08 et j'ai fais par de mon mécontentement à une de leur amie qui raccompagnais des personnes et je viens de recevoir un mail en voici le descriptif :

"Madame Corberant, vous avez interpellé nos amies qui empruntaient hier le couloir commun le plus silencieusement possible et vous leur avez signalé votre mécontentement.
Nous tenons à vous rappeler qu il s agit d une partie commune et que nous même nous l utilisons puisqu il s agit de l entrée de notre maison
Vous n êtes manifestement pas consciente des contraintes de la vie en communauté dans notre maison et nous même, sommes mécontents du non paiement de votre loyer, nous vous informons d ors et déjà le non renouvellement du bail au 1 sept 2018 , si celui ci devait continuer.
A cet effet, nous vous rappelons que nous sommes dans l attente du paiement du mois de novembre 270 eur et du mois de décembre 300 eur ( en fonction de l arrangement vu soit 100 eur) .
A défaut de règlement de ce loyer en sus de celui de décembre(100 eur) dans les délais contractuels à savoir le 6 décembre au plus tard, nous serons dans l obligation de constater la résiliation du bail ainsi qu il est stipulé dans le contrat."


Voici mon bail :

"Contrat de location meublée
IErf~re les soussignés
M DUCLOS.................•.•.......................... demeurant à 26 BD Jean Jaures .
......... 11590 OUVEILLAN .
propriétaire d'un local d'habitation situé à OUVEILLAN .
Ci-après dénommé LEBAILLEUR
ET
Mme................ Fabienne demeurant à ........
Ci-après dénommé LE LOCATAIRE
Iia été convenu ce qui suit:
Loi applicable: Le présent contrat est expressément exclu du champ de la loi du 6 Juillet 1989 concernant les
rapports locatifs. JIest en revanche soumis aux dispositions de l'article 1.632-1 du Code de la construction et de
l'habitation à celles du Code civil et notamment les articles 1709 et suivants.
Destination du bail;
Par le présent bail, le bailleur loue au preneur (ou locataire) ies biens ci-après désignés, en meublé, à destination
d'habitation personnelle.
Les locaux loués sont composés de :...Une chambre de 25 M2 meublée individuelle non fumeur avec cuisine, salle de
bains et toilettes communes non rumeur avec une autre chambre .
Durée du contrat:
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an renouvelable ...............................................................•.
Le présent contrat prendra effet le 1 Septembre 2017 pour se terminer le l Septembre 2018 .
Montant du lover et des charges:
Le loyer mensuel est fixé à 300 euros
Il est payable, au domicile du bailleur, à terme à échoir entre le 1
er et le4 de chaque mois.
Les charges: les frais d'électricité, d'eau, de chauffage sont à la charge du bailleur
Les charges: bouteille de gaz de la gazinière à la charge du locataire
Dépôt de garantie:
Le dépôt de garantie est de 300 euros
Ce dépôt ne dispense en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charg-esaux dates fixées. Il sera restitué
dans le délai maximum de trois mois il compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes
restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourraient être tenu responsable aux lieux et place du
locataire.
.'
€ï:auses résolutoires:
A défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie,
il est prévu que le bail sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire. De même en cas
de non respect d'une des clauses du bail, celui sera résilié de plein droit.
Obligations du bailleur:
Le bailleur s'oblige:
A délivrer au locataire le logement en bon état d'usage.
A remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fera la demande.
Obligation du locataire:
Le locataire s'oblige:
A assurer le logement an tant que locataire
A ne pas fumer dans ce logement dans quelque pièce que ce soit
A occuper seul (des personnes supplémentaires ne sont pas acceptées)
A ne pas céder, ni sous-louer les locaux loués.
A répondre des dégradations et des pertes qui surviennent durant la durée du bail"


Voici ma question : je sais qu'ils peuvent résilié mon bail pour non paiement de mon loyer mais avec leur accord je paie en plusieurs fois.
mais est ce qu'il peuvent ne pas reconduire mon bail puisque c'est marquer à renouvelé à cause d'un mécontentement mais c'est constamment qu'il font du bruit ils ne font pas du tout attention a "nous" pouvez-vous me dire quel sont mes droits.

Merci d'avance,

Cordialement.
djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 22:01
bonsoir,

un bailleur ne peut résilier le bail de son locataire uniquement pour 3 raisons :
- vente
- reprise
- motif légitime & sérieux
Article L632-1 du Code civil :
« (…) Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis [3 mois] et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. (…) »

Cela dit, votre mécontentement exprimé sur l'utilisation d'un couloir et d'une porte d'entrée que vos propriétaires utilisent eux-mêmes n'est pas un motif de résiliation de bail.
Cependant, si ce passage n'est pas un espace réservé aux locataires et est bien une partie commune, vous n'aviez pas à rouspéter lors de son utilisation par d'autres que vous.

"est ce qu'il peuvent ne pas reconduire mon bail puisque c'est marquer à renouvelé"
Même "marqué à renouveler" si votre bailleur peut (légalement) utiliser une des 3 raisons de résiliation de bail par un propriétaire, elle pourra le faire !
Votre raisonnement n'en est pas un et ne tient pas debout.

De plus, votre bailleur vous ayant fait des facilités de paiement pour les loyers de nov et déc... vous pourriez vous montrer + cool, non ? Vous nous donnez même l'heure exacte ! Minuit et 8 mn !! comme si ça avait de l'importance sur l'utilisation de ce passage... !
Vous auriez aussi pu vous dispenser d'indiquer des noms propres de personnes ou de ville.. on s'en fout et c'est complètement inutile !

cdt.
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