Mobil home terrain agricole
moijtejure
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je possède un terrain privé zone agricole, j'y ai mis un mobil-home ( je sais que c'est interdit ) le maire me demande de l'enlever, je pensais pouvoir le garder en me servant de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, en déclarant mon mobil home comme un déchet que je garde sur mon terrain. ma question est donc est ce possible ? sachant qu'un particulier a droit de garder des déchets sur sont terrain si ils ne porte pas préjudice a l'environnement et au paysage.
je possède un terrain privé zone agricole, j'y ai mis un mobil-home ( je sais que c'est interdit ) le maire me demande de l'enlever, je pensais pouvoir le garder en me servant de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, en déclarant mon mobil home comme un déchet que je garde sur mon terrain. ma question est donc est ce possible ? sachant qu'un particulier a droit de garder des déchets sur sont terrain si ils ne porte pas préjudice a l'environnement et au paysage.
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2 réponses
Bonjour,
Cette loi est abrogée depuis 2000...
je pensais pouvoir le garder en me servant de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets
Cette loi est abrogée depuis 2000...
Moijtejure
Source
Moijtejure
Si cette loi est abrogé, quelle loi régis les déchets ???
Source
Loi abrogée par l'Ordonnance n° 2000-914 du 18/09/2000 et notamment l'article 5 n°9
Si cette loi est abrogé, quelle loi régis les déchets???
Voir l'article L541-2 du Code de l'environnement.
Et voir également la communauté de commune en charge de la gestion des déchets