Mobil home terrain agricole
Bonjour,
je possède un terrain privé zone agricole, j'y ai mis un mobil-home ( je sais que c'est interdit ) le maire me demande de l'enlever, je pensais pouvoir le garder en me servant de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, en déclarant mon mobil home comme un déchet que je garde sur mon terrain. ma question est donc est ce possible ? sachant qu'un particulier a droit de garder des déchets sur sont terrain si ils ne porte pas préjudice a l'environnement et au paysage.
je possède un terrain privé zone agricole, j'y ai mis un mobil-home ( je sais que c'est interdit ) le maire me demande de l'enlever, je pensais pouvoir le garder en me servant de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, en déclarant mon mobil home comme un déchet que je garde sur mon terrain. ma question est donc est ce possible ? sachant qu'un particulier a droit de garder des déchets sur sont terrain si ils ne porte pas préjudice a l'environnement et au paysage.
2 réponses
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ModérateurBonjour,
je pensais pouvoir le garder en me servant de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets
Cette loi est abrogée depuis 2000...
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Modérateur
Source
Loi abrogée par l'Ordonnance n° 2000-914 du 18/09/2000 et notamment l'article 5 n°9
Si cette loi est abrogé, quelle loi régis les déchets
???
Voir l'article L541-2 du Code de l'environnement.
Et voir également la communauté de commune en charge de la gestion des déchets
La législation juridique et financière évolue en permanence...