Mobil home terrain agricole

moijtejure Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2017 - 8 nov. 2017 à 13:40
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 8 nov. 2017 à 17:24
Bonjour,

je possède un terrain privé zone agricole, j'y ai mis un mobil-home ( je sais que c'est interdit ) le maire me demande de l'enlever, je pensais pouvoir le garder en me servant de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, en déclarant mon mobil home comme un déchet que je garde sur mon terrain. ma question est donc est ce possible ? sachant qu'un particulier a droit de garder des déchets sur sont terrain si ils ne porte pas préjudice a l'environnement et au paysage.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203
8 nov. 2017 à 14:35
Bonjour,

je pensais pouvoir le garder en me servant de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets

Cette loi est abrogée depuis 2000...
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Source
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Si cette loi est abrogé, quelle loi régis les déchets ???
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Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203
8 nov. 2017 à 17:24
Source

Loi abrogée par l'Ordonnance n° 2000-914 du 18/09/2000 et notamment l'article 5 n°9

Si cette loi est abrogé, quelle loi régis les déchets 
???
Voir l'article L541-2 du Code de l'environnement.

Et voir également la communauté de commune en charge de la gestion des déchets
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