Probleme avec etat de lieu sortie en BON ETAT
IvanoNice
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 nov. 2017 à 15:47
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 nov. 2017 à 15:47
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2 réponses
Bonjour
Informations sur le dépôt de garantie
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dédommagement-du-bailleur/
Que-est ce que vous conseillez faire dans ce cas?
Ce que je vous conseillerais serais de faire un courrier
Lettre Recommandé Accusé de Réception pour vos demandes et récupéré votre dépôt de garantie comme conseillé dans mon lien .
Si vous obtenez pas de réponses c'est que vous allez devoir passez par le tribunal de grande instance en France et vu que vous êtes a l’étranger ça va être compliqué
Informations sur le dépôt de garantie
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dédommagement-du-bailleur/
Que-est ce que vous conseillez faire dans ce cas?
Ce que je vous conseillerais serais de faire un courrier
Lettre Recommandé Accusé de Réception pour vos demandes et récupéré votre dépôt de garantie comme conseillé dans mon lien .
Si vous obtenez pas de réponses c'est que vous allez devoir passez par le tribunal de grande instance en France et vu que vous êtes a l’étranger ça va être compliqué
djivi38
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6 nov. 2017 à 23:40
6 nov. 2017 à 23:40
bonsoir,
vous avez raison : une retenue sur un dépôt de garantie ne peut se faire que si les dégradations correspondant aux retenues sont mentionnées sur l'EDLS ET absentes de l'EDLE ET sur justificatif.
Dans votre cas, si vous avez bien l'EDLS avec uniquement chaise et ménage, même pas besoin de justificatif pour les 3 retenues énumérées puisque pas d'annotations à leur sujet sur l'EDLS.
Vous avez eu l'EDLS dans votre boite électronique de suite après que les signatures aient été apposées (= avant de quitter le logement) ? Ou vous l'avez reçu après, avec rajout de ces 3 retenues ?
=> A)- SI vous avez un exemplaire en votre possession de l'EDLS avec seulement chaise et ménage :
1° : Attendre la fin du délai légal de restitution du DG = 2 mois à partir du rendu des clés [car autres retenues normales (chaise et ménage)];
2° : Si les 3 retenues en question sont réellement faites, faire un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception. Voir le § "Recommandations" en fin du topo ci-dessous) pour leur rappeler que ces 3 retenues n'ont pas lieu d'être puisque non mentionnées sur l'EDLS : loi du 6/7/1989 et vous concluez par une phrase du genre : "Je vous mets donc en demeure de me rembourser, sous 8 jours à réception, le montant de ces 3 retenues faites illégalement, soit la somme de... Euros; à défaut, je porterai le litige devant la commission de conciliation, et, s'il le faut, devant le tribunal d'instance où je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au tire de l'art.700 de Code civil. + formule de politesse de votre choix". Joignez un RIB.
=> B)- SI vous n'avez pas eu copie de l'EDLS avant de quitter le logement et que donc, comme vous dites, vous l'avez "reçu" avec ces fameuses 3 retenues rajoutées après signatures, il va vous falloir prouver que ces fameuses 3 retenues ont été faites après signatures... et là, impossible à prouver ! Vous serez donc obligé d'accepter que les retenues pour ces 3 dégradations soient retenues sur votre DG...
Un EDLS, qui est définitif, se fait en 2 exemplaires papier, , contradictoirement (= en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants ayant procuration en bonne et due forme) et chaque partie récupère son exemplaire juste après signatures, de façon à éviter au bailleur la possibilité de faire des rajouts, toujours défavorables au locataire.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
vous avez raison : une retenue sur un dépôt de garantie ne peut se faire que si les dégradations correspondant aux retenues sont mentionnées sur l'EDLS ET absentes de l'EDLE ET sur justificatif.
Dans votre cas, si vous avez bien l'EDLS avec uniquement chaise et ménage, même pas besoin de justificatif pour les 3 retenues énumérées puisque pas d'annotations à leur sujet sur l'EDLS.
Vous avez eu l'EDLS dans votre boite électronique de suite après que les signatures aient été apposées (= avant de quitter le logement) ? Ou vous l'avez reçu après, avec rajout de ces 3 retenues ?
=> A)- SI vous avez un exemplaire en votre possession de l'EDLS avec seulement chaise et ménage :
1° : Attendre la fin du délai légal de restitution du DG = 2 mois à partir du rendu des clés [car autres retenues normales (chaise et ménage)];
2° : Si les 3 retenues en question sont réellement faites, faire un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception. Voir le § "Recommandations" en fin du topo ci-dessous) pour leur rappeler que ces 3 retenues n'ont pas lieu d'être puisque non mentionnées sur l'EDLS : loi du 6/7/1989 et vous concluez par une phrase du genre : "Je vous mets donc en demeure de me rembourser, sous 8 jours à réception, le montant de ces 3 retenues faites illégalement, soit la somme de... Euros; à défaut, je porterai le litige devant la commission de conciliation, et, s'il le faut, devant le tribunal d'instance où je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au tire de l'art.700 de Code civil. + formule de politesse de votre choix". Joignez un RIB.
=> B)- SI vous n'avez pas eu copie de l'EDLS avant de quitter le logement et que donc, comme vous dites, vous l'avez "reçu" avec ces fameuses 3 retenues rajoutées après signatures, il va vous falloir prouver que ces fameuses 3 retenues ont été faites après signatures... et là, impossible à prouver ! Vous serez donc obligé d'accepter que les retenues pour ces 3 dégradations soient retenues sur votre DG...
Un EDLS, qui est définitif, se fait en 2 exemplaires papier, , contradictoirement (= en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants ayant procuration en bonne et due forme) et chaque partie récupère son exemplaire juste après signatures, de façon à éviter au bailleur la possibilité de faire des rajouts, toujours défavorables au locataire.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
IvanoNice
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7 novembre 2017
7 nov. 2017 à 11:42
7 nov. 2017 à 11:42
Merci pour la response, c'est parfait!
Oui j'ai une exemplaire de etat de lie avec seulement chaise et ménage, du coup c'est parfait.
En plus, je viens de realizer, l'etat de lieu il est ete' pas signe par le deux partie (moi et la fille de l'agence)
Je pense ca c'est aussi une autre point significative.
merci encore pour votre response, je vais attendre jusqu'a la fin de deux mois (meme si j'ai deja recu le virement avec les retenues "illegales" et je vais envoyer une lettre R/AR.
Je suis bien convencu en suivre avec la procedure et faire valoir mes droits.
Merci encore, bonne journee'
Oui j'ai une exemplaire de etat de lie avec seulement chaise et ménage, du coup c'est parfait.
En plus, je viens de realizer, l'etat de lieu il est ete' pas signe par le deux partie (moi et la fille de l'agence)
Je pense ca c'est aussi une autre point significative.
merci encore pour votre response, je vais attendre jusqu'a la fin de deux mois (meme si j'ai deja recu le virement avec les retenues "illegales" et je vais envoyer une lettre R/AR.
Je suis bien convencu en suivre avec la procedure et faire valoir mes droits.
Merci encore, bonne journee'
djivi38
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26 avril 2024
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IvanoNice
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lundi 6 novembre 2017
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7 novembre 2017
7 nov. 2017 à 15:47
7 nov. 2017 à 15:47
oui, le fait que l'EDLS n'a pas été signé par l'agence est un autre point significatif de la non-validité de cet EDLS, et même se suffit à lui-même pour exiger la restitution intégrale de votre DG.
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...