Délai de prescription pour paiement
Maloa63
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'edf pour des regularisations, y compris liées au tarif bleu?
Car c'est un peu fort que l'annulation des decrets ait eu lieu en octobre 2016 et que ce soit en novembre 2017 qu'on nous demande une régularisation concernant une période de juillet 2014 à octobre 2015.....
Merci
Quel est le délai de prescription d'edf pour des regularisations, y compris liées au tarif bleu?
Car c'est un peu fort que l'annulation des decrets ait eu lieu en octobre 2016 et que ce soit en novembre 2017 qu'on nous demande une régularisation concernant une période de juillet 2014 à octobre 2015.....
Merci
A voir également:
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- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
Bonjour,
la régularisation dont vous parlez ne peut pas bénéficier d'une prescription :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7660014-regularisation-prescription
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7661260-re-facture-retro-edf
Bien cordialement
la régularisation dont vous parlez ne peut pas bénéficier d'une prescription :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7660014-regularisation-prescription
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7661260-re-facture-retro-edf
Bien cordialement
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