Délai de prescription pour paiement
Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'edf pour des regularisations, y compris liées au tarif bleu?
Car c'est un peu fort que l'annulation des decrets ait eu lieu en octobre 2016 et que ce soit en novembre 2017 qu'on nous demande une régularisation concernant une période de juillet 2014 à octobre 2015.....
Merci
Quel est le délai de prescription d'edf pour des regularisations, y compris liées au tarif bleu?
Car c'est un peu fort que l'annulation des decrets ait eu lieu en octobre 2016 et que ce soit en novembre 2017 qu'on nous demande une régularisation concernant une période de juillet 2014 à octobre 2015.....
Merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
la régularisation dont vous parlez ne peut pas bénéficier d'une prescription :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7660014-regularisation-prescription
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7661260-re-facture-retro-edf
Bien cordialement