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Délai de prescription pour paiement

Maloa63 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 - 6 nov. 2017 à 14:36
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 6 nov. 2017 à 15:07
Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'edf pour des regularisations, y compris liées au tarif bleu?
Car c'est un peu fort que l'annulation des decrets ait eu lieu en octobre 2016 et que ce soit en novembre 2017 qu'on nous demande une régularisation concernant une période de juillet 2014 à octobre 2015.....
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 16 605
Modifié le 6 nov. 2017 à 15:12
Bonjour,

la régularisation dont vous parlez ne peut pas bénéficier d'une prescription :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7660014-regularisation-prescription

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7661260-re-facture-retro-edf

Bien cordialement
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