Regularisation/prescription
meslay64
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Komar -
Komar -
Bonjour, j'ai bien compris que la loi de prescription ne s'applique à la nouvelle régularisation EDF pratiquée en octobre 2017. Cependant, dans mon cas, elle s'applique à un contrat résilié depuis exactement 34 mois. Cela reste-t-il légal de mander une régularisation sur une prestation entérinée depuis aussi longtemps ?
codialement,
codialement,
A voir également:
- Regularisation/prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Formulaire demande de régularisation de carrière - Forum Retraite
- Regularisation caf delai paiement - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...