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Regularisation/prescription

meslay64 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2017 - 3 nov. 2017 à 10:45
 Komar - 3 nov. 2017 à 10:58
Bonjour, j'ai bien compris que la loi de prescription ne s'applique à la nouvelle régularisation EDF pratiquée en octobre 2017. Cependant, dans mon cas, elle s'applique à un contrat résilié depuis exactement 34 mois. Cela reste-t-il légal de mander une régularisation sur une prestation entérinée depuis aussi longtemps ?
codialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
3 nov. 2017 à 10:58
Bonjour,

Vous n'êtes pas seul dans ce cas et c'est oui pour tout le monde.

Bonne journée
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