Article R40-12 du code pénal

vandale58 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2020 - 5 nov. 2017 à 06:30
vandale58 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2020 - 5 nov. 2017 à 07:20
Bonjour,
article R40-12 du code pénal dans le livre : le guide pratique du droit de 1983 correspond à ce que je cherche mais il semble ne plus être le même maintenant,
Pourriez vous me donner la nouvelles ref.
Objet,Mon fils à mis en loc un petit appart,Une voisine du dessus à envoyé chez la petite jeune locataire un plombier en disant il y a une fuite le bruit me gêne !, elle habite l'étage du dessus ( sic), un plombier est venu sans demande de mon fils qui est proprio, il a mis une feuille de PQ dans la cuvette, il a été un peu mouillé, normal la chasse venait d'être tirée;
j'ai vérifié pas de fuite,
Le plombier réclame 178 euros de frais.
Sans bon de commande on va refuser cette facture .
Je ne trouve pas le dans le code pénal actuel l'article pour cette situation,
La locataire est une gamine qui s'est fait piéger.
Merci de votre aide

2 réponses

xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015
5 nov. 2017 à 07:18
bonjour
je vous ait relu 3 fois pour m'assurer que j'était bien réveillé
178 € pour mettre une feuille ! et sans avoir demandé les services de ce plombier...

juste une précision pour les pros du droit, a t'elle signé un bon d'intervention ?

0
vandale58 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2020
5 nov. 2017 à 07:20
La locataire m'a dit ne rien avoir signé
0