Article R40-12 du code pénal
vandale58
Messages postés
21
Statut
Membre
-
vandale58 Messages postés 21 Statut Membre -
vandale58 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
article R40-12 du code pénal dans le livre : le guide pratique du droit de 1983 correspond à ce que je cherche mais il semble ne plus être le même maintenant,
Pourriez vous me donner la nouvelles ref.
Objet,Mon fils à mis en loc un petit appart,Une voisine du dessus à envoyé chez la petite jeune locataire un plombier en disant il y a une fuite le bruit me gêne !, elle habite l'étage du dessus ( sic), un plombier est venu sans demande de mon fils qui est proprio, il a mis une feuille de PQ dans la cuvette, il a été un peu mouillé, normal la chasse venait d'être tirée;
j'ai vérifié pas de fuite,
Le plombier réclame 178 euros de frais.
Sans bon de commande on va refuser cette facture .
Je ne trouve pas le dans le code pénal actuel l'article pour cette situation,
La locataire est une gamine qui s'est fait piéger.
Merci de votre aide
article R40-12 du code pénal dans le livre : le guide pratique du droit de 1983 correspond à ce que je cherche mais il semble ne plus être le même maintenant,
Pourriez vous me donner la nouvelles ref.
Objet,Mon fils à mis en loc un petit appart,Une voisine du dessus à envoyé chez la petite jeune locataire un plombier en disant il y a une fuite le bruit me gêne !, elle habite l'étage du dessus ( sic), un plombier est venu sans demande de mon fils qui est proprio, il a mis une feuille de PQ dans la cuvette, il a été un peu mouillé, normal la chasse venait d'être tirée;
j'ai vérifié pas de fuite,
Le plombier réclame 178 euros de frais.
Sans bon de commande on va refuser cette facture .
Je ne trouve pas le dans le code pénal actuel l'article pour cette situation,
La locataire est une gamine qui s'est fait piéger.
Merci de votre aide
A voir également:
- Article R40-12 du code pénal
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Code civil pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...