Location saisonnière
Mélissa HURAUX
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai loué ma maison en location saisonnière. Le contrat a été signé le 26 septembre (date de la location : du 5 janvier au 18 janvier 2018). Aujourd'hui (4 novembre) la personne me téléphone pour me dire qu'elle a changé d'avis et qu'elle ne loue plus la maison.
Suis-je obligée de lui reverser la totalité des arrhes (30 % du montant total) ? sachant que le délais est court pour retrouver un locataire à cette période de l'année.
Sous quel délais dois-je la rembourser ?
Y a t-il un texte de loi qui me couvre ?
Merci de me répondre.
Cordialement.
Suis-je obligée de lui reverser la totalité des arrhes (30 % du montant total) ? sachant que le délais est court pour retrouver un locataire à cette période de l'année.
Sous quel délais dois-je la rembourser ?
Y a t-il un texte de loi qui me couvre ?
Merci de me répondre.
Cordialement.
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1 réponse
bonjour,
les contrats de location saisonnière répondent aux conditions mentionnées dedans.
Qu'était-il prévu en cas de résiliation ?
Déjà, demandez-lui de confirmer sa résiliation par courrier R+AR : pour avoir une preuve de sa réelle volonté de résilier.
Ensuite, des arrhes ont été versées :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
les contrats de location saisonnière répondent aux conditions mentionnées dedans.
Qu'était-il prévu en cas de résiliation ?
Déjà, demandez-lui de confirmer sa résiliation par courrier R+AR : pour avoir une preuve de sa réelle volonté de résilier.
Ensuite, des arrhes ont été versées :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
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