Location saisonnière
Mélissa HURAUX
-
4 nov. 2017 à 15:08
djivi38 Messages postés 51500 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 4 nov. 2017 à 15:48
djivi38 Messages postés 51500 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 4 nov. 2017 à 15:48
A voir également:
- Location saisonnière
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Taxe habitation location saisonnière - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51500
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2024
15 199
4 nov. 2017 à 15:48
4 nov. 2017 à 15:48
bonjour,
les contrats de location saisonnière répondent aux conditions mentionnées dedans.
Qu'était-il prévu en cas de résiliation ?
Déjà, demandez-lui de confirmer sa résiliation par courrier R+AR : pour avoir une preuve de sa réelle volonté de résilier.
Ensuite, des arrhes ont été versées :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
les contrats de location saisonnière répondent aux conditions mentionnées dedans.
Qu'était-il prévu en cas de résiliation ?
Déjà, demandez-lui de confirmer sa résiliation par courrier R+AR : pour avoir une preuve de sa réelle volonté de résilier.
Ensuite, des arrhes ont été versées :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.