Location saisonnière
Mélissa HURAUX
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4 nov. 2017 à 15:08
djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 4 nov. 2017 à 15:48
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1 réponse
djivi38
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4 nov. 2017 à 15:48
4 nov. 2017 à 15:48
bonjour,
les contrats de location saisonnière répondent aux conditions mentionnées dedans.
Qu'était-il prévu en cas de résiliation ?
Déjà, demandez-lui de confirmer sa résiliation par courrier R+AR : pour avoir une preuve de sa réelle volonté de résilier.
Ensuite, des arrhes ont été versées :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
les contrats de location saisonnière répondent aux conditions mentionnées dedans.
Qu'était-il prévu en cas de résiliation ?
Déjà, demandez-lui de confirmer sa résiliation par courrier R+AR : pour avoir une preuve de sa réelle volonté de résilier.
Ensuite, des arrhes ont été versées :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
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