Terres libres ou occupées
etoise
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Modifié le 4 nov. 2017 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2017 à 12:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2017 à 12:48
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condorcet
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4 nov. 2017 à 12:24
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lui jugé que ceux sont des terres occupées et moi je pense que ceux sont des terres libres,
Il a raison.
Peut-être que je me trompe, mais légalement qui a raison.
Lui.
Puis-je demander la vente par adjudication de l'ensemble des terres de l'indivision?
Comme dans toutes indivisions, celui voulait la quitter doit proposer aux autres membres d'acquérir ses droits.
Ce n'est qu'en cas d'échec ou refus qu'alors il soit possible d'engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Le tribunal peut décider d'une vente par adjudication après l'échec d'une tentative de règlement amiable par l'intermédiaire d'un notaire.
Apparemment la valeur officielle n'est pas toujours la vraie valeur, si vous voyez ce que je veux dire.
Les enchérisseurs ne participent pas aux enchères publique dans l'intérêt de l'indivision mais dans le leur.
Vos litiges internes ne les concernent pas.
Vous voyez ce que je veux dire ?
S'intégrer dans une indivision n'est pas le "bon choix", l'intrus n'est pas l'invité.
Vous voyez ce que je veux dire ?
Les co-indivisaires disposent d'un droit de préemption au cas où vos droits seraient aliénés à vil prix.
Vous voyez ce que je veux dire ?
Il a raison.
Peut-être que je me trompe, mais légalement qui a raison.
Lui.
Puis-je demander la vente par adjudication de l'ensemble des terres de l'indivision?
Comme dans toutes indivisions, celui voulait la quitter doit proposer aux autres membres d'acquérir ses droits.
Ce n'est qu'en cas d'échec ou refus qu'alors il soit possible d'engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Le tribunal peut décider d'une vente par adjudication après l'échec d'une tentative de règlement amiable par l'intermédiaire d'un notaire.
Apparemment la valeur officielle n'est pas toujours la vraie valeur, si vous voyez ce que je veux dire.
Les enchérisseurs ne participent pas aux enchères publique dans l'intérêt de l'indivision mais dans le leur.
Vos litiges internes ne les concernent pas.
Vous voyez ce que je veux dire ?
S'intégrer dans une indivision n'est pas le "bon choix", l'intrus n'est pas l'invité.
Vous voyez ce que je veux dire ?
Les co-indivisaires disposent d'un droit de préemption au cas où vos droits seraient aliénés à vil prix.
Vous voyez ce que je veux dire ?
etoise
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4 novembre 2017
4 nov. 2017 à 12:40
4 nov. 2017 à 12:40
Merci. Donc aucune chance de les vendre à un prix supérieur !!
condorcet
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4 nov. 2017 à 12:48
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Donc aucune chance de les vendre à un prix supérieur !!
Bien évidemment.
Qui voudrait se jeter dans la fournaise d'un indivision, qui plus est propriétaire d'un patrimoine immobilier donné à bail. ?
Un kamikaze ?
.
Bien évidemment.
Qui voudrait se jeter dans la fournaise d'un indivision, qui plus est propriétaire d'un patrimoine immobilier donné à bail. ?
Un kamikaze ?
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