Achat maison après faillite civile

Misterolivierlalala Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017 - 4 nov. 2017 à 03:59
Misterolivierlalala Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017 - 5 nov. 2017 à 16:27
Bonjour,
Nous avons fait l'objet d une faillite civile en Alsace clôturée en 2016.
Nous avons signé un compromis pour l acaht d une maison suite à un héritage reçu en octobre et devons signe l acte authentique dans 2 jours. Or sur le projet d acte il est stipulé sous l intitulé etat civile que nous attestons n avoir jamais été en faillite ou liquidation ou surendettement.
Est ce normal ?
Ne peut on plus jamais être propriétaire après une faillite civile ?
Merci pour vos réponses.... c est super stressant à 4 jours de la signtures et tout les bureaux fermés ce week end
Cordialement
Olivier

2 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
4 nov. 2017 à 19:20
Bonjour Olivier,

Le compromis sert à stipuler que votre situation financiere ne vous empeche pas de faire un pret et donc de faire perdre du temps à tout le monde...

Mais une faillite civile, si elle terminee et le fichage leve, ne vous empechera pas d'emprunter pour votre projet!!

donc bon week end!
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Misterolivierlalala Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017
5 nov. 2017 à 16:27
Bonjour

Merci pour votre réponse .

Mais pourquoi le mettre dans l acte de vente alors sachant qu il était bien précise dans le compromis qu on ne faisait pas de crédit (impossible étant toujours fiché ficp) et qu on payait grâce à un heritage ? Est ce parce que c est un texte bateau et que le notaire n a pas modifié le modèle ?

Cordialement
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