Achat maison après faillite civile
Misterolivierlalala
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Bonjour,
Nous avons fait l'objet d une faillite civile en Alsace clôturée en 2016.
Nous avons signé un compromis pour l acaht d une maison suite à un héritage reçu en octobre et devons signe l acte authentique dans 2 jours. Or sur le projet d acte il est stipulé sous l intitulé etat civile que nous attestons n avoir jamais été en faillite ou liquidation ou surendettement.
Est ce normal ?
Ne peut on plus jamais être propriétaire après une faillite civile ?
Merci pour vos réponses.... c est super stressant à 4 jours de la signtures et tout les bureaux fermés ce week end
Cordialement
Olivier
Nous avons fait l'objet d une faillite civile en Alsace clôturée en 2016.
Nous avons signé un compromis pour l acaht d une maison suite à un héritage reçu en octobre et devons signe l acte authentique dans 2 jours. Or sur le projet d acte il est stipulé sous l intitulé etat civile que nous attestons n avoir jamais été en faillite ou liquidation ou surendettement.
Est ce normal ?
Ne peut on plus jamais être propriétaire après une faillite civile ?
Merci pour vos réponses.... c est super stressant à 4 jours de la signtures et tout les bureaux fermés ce week end
Cordialement
Olivier
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2 réponses
Bonjour Olivier,
Le compromis sert à stipuler que votre situation financiere ne vous empeche pas de faire un pret et donc de faire perdre du temps à tout le monde...
Mais une faillite civile, si elle terminee et le fichage leve, ne vous empechera pas d'emprunter pour votre projet!!
donc bon week end!
Le compromis sert à stipuler que votre situation financiere ne vous empeche pas de faire un pret et donc de faire perdre du temps à tout le monde...
Mais une faillite civile, si elle terminee et le fichage leve, ne vous empechera pas d'emprunter pour votre projet!!
donc bon week end!
Bonjour
Merci pour votre réponse .
Mais pourquoi le mettre dans l acte de vente alors sachant qu il était bien précise dans le compromis qu on ne faisait pas de crédit (impossible étant toujours fiché ficp) et qu on payait grâce à un heritage ? Est ce parce que c est un texte bateau et que le notaire n a pas modifié le modèle ?
Cordialement
Merci pour votre réponse .
Mais pourquoi le mettre dans l acte de vente alors sachant qu il était bien précise dans le compromis qu on ne faisait pas de crédit (impossible étant toujours fiché ficp) et qu on payait grâce à un heritage ? Est ce parce que c est un texte bateau et que le notaire n a pas modifié le modèle ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...