Quelle prétentions à valoir dans la cadre d'un divorce amiable ?

LallaMell Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2017 - 3 nov. 2017 à 21:01
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 4 nov. 2017 à 09:59
Bonjour,
Mon époux et moi comptons divorcer à l'amiable. Nous nous fréquentons depuis 17 ans, mais sommes mariés sous le régime de la séparation des biens depuis le 30/08/2014.
A la retraite active, il a un revenu annuel déclaré de l'ordre de 72000 Euros.
Moi, j'ai un revenu annuel déclaré de l'ordre de 31000 Euros.
Nous vivons, chez lui, dans une grande maison équipée d'une véranda, avec jardin et sans enfants à charge.
Depuis le 30/08/2014, je lui ai versé, au total, la somme de 27922 Euros (charges + impôts). Lui ne m'a rien versé.
Je n'ai reçu personne chez "nous" (ni ami, ni famille), mais lui reçoit régulièrement, et pour plusieurs jours, sa famille (enfants et parents) et ses amis.
Pour incompatibilité d'humeur, mon mari me demande de rechercher un appartement à louer à mes frais et me propose de se porter garant, et de me verser 400 Euros par mois pendant trois ans.
Puis-je lui réclamer un versement mensuel de 450 Euros jusqu'à ma retraite (dans 9 ans), qu'il soit garant en cas de chômage, et dois-je plutôt attendre d'être divorcée pour rechercher un logement décent (Art 215 du Code Civil)?
Merci d'avance pour vos conseils avisés.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
4 nov. 2017 à 09:59
Bonjour,

"Depuis le 30/08/2014, je lui ai versé, au total, la somme de 27922 Euros (charges + impôts). Lui ne m'a rien versé. "

Rien d'anormal, cela représente probablement votre participation aux frais et tenue de la maison.

Quelques réflexions :

- votre mariage est récent, malgré vos 17 ans de "fréquentation", donc a priori peu de chances que vous ayez une prestation compensatoire élevée même si vos revenus sont très différents, à moins que vote mari soit généreux de lui-même.
- vous pouvez demander ce que vous voulez mais rien ne dit que vous l'obteniez, cela sera le travail de votre avocat(e).
- en cas de désaccord, le divorce ne pourra plus se faire par consentement mutuel
- rien légalement ne vous oblige à partir, effectivement, après dans quelque climat allez-vous vivre si la procédure de divorce est longue !!

Prenez rapidement contact avec un(e) avocat(e) si ce n'est pas déjà fait.
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