Saisie sur salaire. Minimum obligatoire.
Catherine5967
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 nov. 2017 à 12:40
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A voir également:
- Saisie sur salaire. Minimum obligatoire.
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Prime d'activité salaire minimum - - Aides sociales Pratique
2 réponses
sleepy00
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2 nov. 2017 à 18:45
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Bonjour,
il s'agit bien de saisie sur salaire, et pas sur compte bancaire ?
en saisie sur salaire
pour 1300 net sans enfant , la retenue est d'environ 210€ / mois.
plusieurs saisies peuvent être faite en même temps
il s'agit bien de saisie sur salaire, et pas sur compte bancaire ?
en saisie sur salaire
pour 1300 net sans enfant , la retenue est d'environ 210€ / mois.
plusieurs saisies peuvent être faite en même temps
bonjour,
"En cas de saisie sur salaire, les impôts par exemple, quel est le minimum qui doit m'être versé ? "
l'équivalent du RSA , soit 500 € et des brouettes.
"Plusieurs saisies peuvent-elles être faites en même temps ? "
oui
"Je suis célibataire et sans enfant. Mon salaire est d'un peu moins de 1300€. "
on va dire environ 200€
"En cas de saisie sur salaire, les impôts par exemple, quel est le minimum qui doit m'être versé ? "
l'équivalent du RSA , soit 500 € et des brouettes.
"Plusieurs saisies peuvent-elles être faites en même temps ? "
oui
"Je suis célibataire et sans enfant. Mon salaire est d'un peu moins de 1300€. "
on va dire environ 200€
Catherine5967
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6 novembre 2017
3 nov. 2017 à 11:16
3 nov. 2017 à 11:16
Bonjour tof51430,
Merci également à vous de votre réponse.
J'ai donné des précisions dans mon commentaire à sleepy00
Merci également à vous de votre réponse.
J'ai donné des précisions dans mon commentaire à sleepy00
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2017 à 11:14
Merci de votre réponse.
Je n'ai perçu que 375€ ce qui ne correspond pas au montant du RSA.
En cas de saisies multiples, le montant minimum reste t-il obligatoire ?
Je précise que je ne peux rien vérifier pour le moment, mon employeur étant en congé.
Modifié le 3 nov. 2017 à 12:47
votre salaire net de base est de combien ?
a quoi correspond la dette ?
c'est une saisie sur salaire, donc elle est gérée par le tribunal d'instance ?
sauf si c'est uniquement les impôts.
3 nov. 2017 à 15:01
Suite à des problèmes de santé, c'est mon ex qui devait gérer les factures. Ce qu'il n'a pas fait.
J'ai perdu mon logement et mes taxes d'habitation n'ont pas été payées.
6 nov. 2017 à 09:33
Les impôts ont saisi plus de 900€ pour taxes d'habitation impayées.
Ont-ils le droit de saisir autant en une fois ?
6 nov. 2017 à 12:40
et de transmettre aux impots que la somme saisissable
en théorie les impots envoie une notice à l'employeur, qui est plutôt claire.