Compteur d'eau
Laurent RHETY
-
2 nov. 2017 à 14:10
BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 2 nov. 2017 à 15:51
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BmV
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Modifié le 2 nov. 2017 à 15:58
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" sous prétexte que le compteur se trouve dans la maison et non en limite de propriété. " : et quel est donc le texte qui oblige de poser un compteur en limite de propriété ?
Une délibération du conseil municipal ?
Sans doute pas, car, bien que justifiée pour les constructions à venir, ce serait une décision illégale pour les immeubles existant.
Car la "société", il faut le lui rappeler, agit en délégation de service public, donc sous le contrôle et sur les directives de la commune, car en France c'est le maire seul qui a compétence (obligatoire) pour la distribution publique d'eau potable.
" qui est responsable en cas de fuites entre la route et le compteur ? " : le distributeur d'eau.
Qui, s'il n'a pas confiance dans le réseau d'eau dont il a pris contractuellement la charge après, en principe, l'avoir techniquement vérifié, peut lui aussi prendre une assurance pour ça....
S'il a des craintes, on peut même lui proposer de vérifier, à ses frais, cette section entre la rue et le compteur, à condition de tout remettre en bon état après.
Et une éventuelle coupure d'eau pour ... "faire pression" est illégale depuis 2013
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/
>>> https://www.france-libertes.org/fr/alerte/que-faire-en-cas-de-coupure-deau
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
Une délibération du conseil municipal ?
Sans doute pas, car, bien que justifiée pour les constructions à venir, ce serait une décision illégale pour les immeubles existant.
Car la "société", il faut le lui rappeler, agit en délégation de service public, donc sous le contrôle et sur les directives de la commune, car en France c'est le maire seul qui a compétence (obligatoire) pour la distribution publique d'eau potable.
" qui est responsable en cas de fuites entre la route et le compteur ? " : le distributeur d'eau.
Qui, s'il n'a pas confiance dans le réseau d'eau dont il a pris contractuellement la charge après, en principe, l'avoir techniquement vérifié, peut lui aussi prendre une assurance pour ça....
S'il a des craintes, on peut même lui proposer de vérifier, à ses frais, cette section entre la rue et le compteur, à condition de tout remettre en bon état après.
Et une éventuelle coupure d'eau pour ... "faire pression" est illégale depuis 2013
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/
>>> https://www.france-libertes.org/fr/alerte/que-faire-en-cas-de-coupure-deau
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