Vente d'un bien par l'usufruitier
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valerielle77
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valerielle77 -
valerielle77 -
Bonjour, ma fille et ses deux cousines , toutes mineures, ont reçu par succession la nue propriété de trois biens que leurs grands-parents avaient légués de leur vivant à leurs fils (tous deux décédés). Les grands-parents en sont les usufruitiers et les biens sont en partie en location. La grand-mère souhaiterait vendre car cela occasionne trop de frais d'entretien mais ma fille y est fermement opposée . Sa grand-mère peut- elle vendre sans son accord ? La gestion locative des biens et leur entretien ne peuvent -ils être effectués que par elle ( ne peut-elle pas déléguer cette tâche soit à ma belle-soeur , soit à moi en tant que tutrices des héritières?) ?
Merci d'avance
Valerielle
Merci d'avance
Valerielle
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Bonjour
Les mineurs ne peuvent rien décider - puisqu'ils n'ont plus leurs père le juge des tutelles doit valider la vente ou la refuser (c'est une faute grave des tuteur de ne pas soumettre la question au juge mais la grand mère peut le faire à leur place)
"grand-mère souhaiterait vendre car cela occasionne trop de frais d'entretien"
c'est son droit
"mais ma fille y est fermement opposée" . Elle n'a pas son mot à dire puisque mineure
"Sa grand-mère peut- elle vendre sans son accord ?"
L'autorisation du juge des tutelles est impérative
"La gestion locative des biens et leur entretien ne peuvent -ils être effectués que par elle"
Vous rigolez ? les administrateurs de biens cela sert à quoi ?
( ne peut-elle pas déléguer cette tâche soit à ma belle-soeur etc ,) a qui elle veut !!!!
"en tant que tutrices des héritières?" pas le sujet
Les mineurs ne peuvent rien décider - puisqu'ils n'ont plus leurs père le juge des tutelles doit valider la vente ou la refuser (c'est une faute grave des tuteur de ne pas soumettre la question au juge mais la grand mère peut le faire à leur place)
"grand-mère souhaiterait vendre car cela occasionne trop de frais d'entretien"
c'est son droit
"mais ma fille y est fermement opposée" . Elle n'a pas son mot à dire puisque mineure
"Sa grand-mère peut- elle vendre sans son accord ?"
L'autorisation du juge des tutelles est impérative
"La gestion locative des biens et leur entretien ne peuvent -ils être effectués que par elle"
Vous rigolez ? les administrateurs de biens cela sert à quoi ?
( ne peut-elle pas déléguer cette tâche soit à ma belle-soeur etc ,) a qui elle veut !!!!
"en tant que tutrices des héritières?" pas le sujet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attention a d'éventuels droit de succession en paiement différé s'il y en a, la vente rend exigible