Defaut de paiement ordonné par juge TI

pfadri Messages postés 48 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024 - 2 nov. 2017 à 09:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2017 à 12:01
bonjour,
j'ai un locataire qui aurait du partir depuis 3 ans ( avant que j'achete l'appartement), son bail est fini depuis le 30/6/2014 . Ll'huissier lui a dellivre un conge pour reprise indiquant qu'il devait libérer les lieux pour le 16/11/17... c'est suivi par l'huissier . En lele temps, il a eu un commandement de payer ( loyer + charges) avec assignation en expulsion . le jugement a été fixe par irdonnance de référe le 11octobre : il stipule bien que le bail est fini, condamne le locataire a payer ses dettes chaque 1er du mois en plus des loyers, avec le 1er versement devant intervenir le mois de signification de l'ordonnance ( donc octobre 2017) . il est noté qu'à defaut de paiement d'une seule mensualite, la clause de résolution reprendra son effet et pourra etre procédé a l'expulsion .
en octobre, le locataire ne m'a pas versé la somme décidée par le jugé le 1er novembre non plus .
quelle est maintenant la procédure à suivre ?
merci piur votre aide
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 nov. 2017 à 12:01
Bonjour
Voir avec l'huissier mais c'est contradictoire

Le jugement résille le bail et ordonne l'expulsion ..?.

OU le maintien dans les lieux sous réserve qu'il paye (ce que vous écrivez semble faire penser à cela)
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