Defaut de paiement ordonné par juge TI
pfadri
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2017 à 12:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2017 à 12:01
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Poisson92100
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2 nov. 2017 à 12:01
2 nov. 2017 à 12:01
Bonjour
Voir avec l'huissier mais c'est contradictoire
Le jugement résille le bail et ordonne l'expulsion ..?.
OU le maintien dans les lieux sous réserve qu'il paye (ce que vous écrivez semble faire penser à cela)
Voir avec l'huissier mais c'est contradictoire
Le jugement résille le bail et ordonne l'expulsion ..?.
OU le maintien dans les lieux sous réserve qu'il paye (ce que vous écrivez semble faire penser à cela)