Règles de l'ASPA Fermé

Question

Bonjour, 

Pourriez vous svp me donner les règlements sur la succession de l'aspa au moment de décès de la personne concernée, si il n'y a pas de biens mobiliers et immobiliers que se passe t-il? Je souhaite des réponses sûres.
Merci.

condorcet · Answer

que se passe t-il ?
(copier-coller)
Précisions relatives à l’ASPA et à sa récupération sur succession
La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 € (CSS, art. D. 815-4).
http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/precisions_relatives_a_laspa_et_a_sa_recuperation_sur_succession/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000026C3

doris33 · Answer

doublon

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7658461-donnation-argent

;; · Answer

Bonjour
Des réponses sûres, dites-vous.On vous l'a déjà donnée! Si elle ne vous convient pas , vous allez voir ailleurs!

Règles de l'ASPA

3 réponses

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