Règles de l'ASPA
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loulou1982
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Bonjour,
Pourriez vous svp me donner les règlements sur la succession de l'aspa au moment de décès de la personne concernée, si il n'y a pas de biens mobiliers et immobiliers que se passe t-il? Je souhaite des réponses sûres.
Merci.
Pourriez vous svp me donner les règlements sur la succession de l'aspa au moment de décès de la personne concernée, si il n'y a pas de biens mobiliers et immobiliers que se passe t-il? Je souhaite des réponses sûres.
Merci.
3 réponses
que se passe t-il ?
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Précisions relatives à l’ASPA et à sa récupération sur succession
La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 € (CSS, art. D. 815-4).
http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/precisions_relatives_a_laspa_et_a_sa_recuperation_sur_succession/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000026C3
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Précisions relatives à l’ASPA et à sa récupération sur succession
La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 € (CSS, art. D. 815-4).
http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/precisions_relatives_a_laspa_et_a_sa_recuperation_sur_succession/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000026C3
La législation juridique et financière évolue en permanence...