Taxe habitation 2018 et RFR 2017 ?
Résolu
Citron591
-
1 nov. 2017 à 00:23
Citron591 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 8 nov. 2017 à 21:58
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flocroisic
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Modifié le 1 nov. 2017 à 10:21
Modifié le 1 nov. 2017 à 10:21
Bonjour
Ce n'est pas une exoneration qui elle reste comme actuellement ( age de + de 60 ans ou veuf ou invalide et revenu < 10708 pour une part) : art 1414 A du Code général des impôts
Il s'agit d'un degrevement sur la seule condition de revenu ( art 1414 C du code général des impôts)
La taxe d'habitation 2018 fonctionnera avec le revenu fiscal de reference 2017 (avis d'imposition suit a declaration déposée en mai juin 2018)
La taxe d'habitation 2019 fonctionnera avec le revenu fiscal de reference 2018 (avis d'imposition suit a declaration déposée en mai juin 2019)
La taxe d'habitation 2020 fonctionnera avec le revenu fiscal de reference 2019 (avis d'imposition suit a declaration déposée en mai juin 2020 et ainsi de suite)
Ce n'est pas une exoneration qui elle reste comme actuellement ( age de + de 60 ans ou veuf ou invalide et revenu < 10708 pour une part) : art 1414 A du Code général des impôts
Il s'agit d'un degrevement sur la seule condition de revenu ( art 1414 C du code général des impôts)
La taxe d'habitation 2018 fonctionnera avec le revenu fiscal de reference 2017 (avis d'imposition suit a declaration déposée en mai juin 2018)
La taxe d'habitation 2019 fonctionnera avec le revenu fiscal de reference 2018 (avis d'imposition suit a declaration déposée en mai juin 2019)
La taxe d'habitation 2020 fonctionnera avec le revenu fiscal de reference 2019 (avis d'imposition suit a declaration déposée en mai juin 2020 et ainsi de suite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2017 à 21:58