Vente maison bloquee par le notaire due a une facture impayee
Panna
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Apres un divorce, la vente d'une maison a ete bloquee par le notaire de l'ex-conjoint numero 1 qui reclame le montant d'une facture impayee (simplement quelques centaines d'euros) avant de transferer l'argent.
Comme la facture n'est jamais envoyee au notaire de l'ex-conjoint numero 2, celui ci ne peut pas regler la facture et reste plusieurs mois sans pouvoir recevoir l'argent de la vente. Le notaire de l'ex-conjoint numero 2 dit qu'il ne peut rien faire tant qu'il ne recoit pas la facture.
Questions:
- est-ce que cette situation est legale?
- comment debloquer cette situation rapidement?
- l'ex-conjoint numero 2 s'est vu dire qu'il n'avait pas le droit de contacter le notaire de l'ex-conjoint numero 1, est ce legal?
Apres un divorce, la vente d'une maison a ete bloquee par le notaire de l'ex-conjoint numero 1 qui reclame le montant d'une facture impayee (simplement quelques centaines d'euros) avant de transferer l'argent.
Comme la facture n'est jamais envoyee au notaire de l'ex-conjoint numero 2, celui ci ne peut pas regler la facture et reste plusieurs mois sans pouvoir recevoir l'argent de la vente. Le notaire de l'ex-conjoint numero 2 dit qu'il ne peut rien faire tant qu'il ne recoit pas la facture.
Questions:
- est-ce que cette situation est legale?
- comment debloquer cette situation rapidement?
- l'ex-conjoint numero 2 s'est vu dire qu'il n'avait pas le droit de contacter le notaire de l'ex-conjoint numero 1, est ce legal?
A voir également:
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