Impossibilité de récupérer le dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai habité un studio meublé à Paris pendant 1 an et 10 mois. J'a donné un depot de garantie de 1550 euros et suite à mon départ, l'agence me réclame plus de 500 euros.

Détails:


Le détail mentionne plus de 265 m3 d'eau chaude pour un studio de 21m2 alors que j'habitais seul (pas de lave-vaisselle et lessive toujours à l'eau froide). Cela me semble énorme.

L'agence a aussi fait une remise en état du plan de travail. Pourtant selon l'état des lieux de sortie, le plan de travail a été qualifié "d'état d'usage"

Quelles sont mes options? Je suis canadien donc je ne suis pas très familier avec les recours possibles.

Merci infiniment

Valenchantée · Answer

Bonjour,

D'après ce lien (on peut rechercher l'info sur d'autres sites), une personne consomme environ 60 m3 par an d'eau.

http://www.actions-planete-propre.com/index.php?option=com_content&view=article&id=72%3Aconsommation-deau-des-menages&catid=31%3Aeau&Itemid=57

Donc soit il y a un problème de fuite quelque part, soit l'agence débloque complètement.

Avez-vous vérifié les index du compteur d'eau ?

La remise en état du plan de travail ne peut pas vous être imputée puisqu'il est dit "en état d'usage" sur l'EDL, ce qui est logique et normal. 

La régularisation des charges de l'année dernière ne peut pas être une estimation sur les années précédentes puisque l'Assemblée Générale de la copropriété où vous habitez doit logiquement avoir eu lieu et le bilan comptable aussi, donc l'agence doit être en mesure de vous fournir un décompte de charge définitif pour les charges 2016.

Quant aux charges 2017, il faut attendre l'Assemblée Générale qui va clore l'exercice comptable pour avoir le décompte de charges définitif mais, en attendant, l'agence ne peut que retenir 20 % maximum de votre dépôt de garantie.

Je ne vois pas vos provisions, vous payiez des provisions de charges tous les mois ?

Question subsidiaire : avez-vous un exemplaire de l'état des lieux de sortie ?

Cdlt
 
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire  sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable, à moins qu'elle ne corresponde pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
 
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

uncafesvp · Answer

L'eau chaude est collective selon le contrat de location:



Si je comprends bien, on ne devrait pas me facturer l'eau chaude si elle est collective (inclue dans les charges). Je me trompe?

uncafesvp · Answer

Oui, je payais des provisions mensuelles (115 euros). J'en reçu une régularisation des charges après un an comme vous dites. Celle-ci ne fait pas mention d'eau chaude directement sauf en page 2 mais barré:

celestedu35 · Answer

bonsoir , et le prix de l'eau à Paris en 2016 ...... là on vous la facture à  + de 10 euros le M3 !!!!  alors qu'en réalité en 2016 Paris ne la facture que 3E33 le m3 http://www.eaudeparis.fr/uploads/tx_edpevents/Guide_du_nouvel_abonne_2016.pdf



oup's autant pour moi  en relisant c'est M3 d'eau chaude en fait , mais comment peuvent ils trouver autant de M3 pour un petit studio d'une personne ? ça parraît louche tout ça , exiger des preuves vérifiables , factures

Impossibilité de récupérer le dépôt de garantie

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