Vente d'un bien immobilier
virginie64
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31 oct. 2017 à 19:53
virginie64500 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - 31 oct. 2017 à 23:53
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flocroisic
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31 oct. 2017 à 20:28
31 oct. 2017 à 20:28
Bonjour
L'engagement de location est de 9 ans date à date.
Vous devez donc louer jusqu'a fevrier 2019 (si la 1ere location a débuté le 10/02/2010, vous devez louer jusqu'au 9/02/2019)
Si tel n'est pas le cas, l'ensemble des amortissements seront remis en cause et seront imposés l'annee de l'arret de la location (selon le systeme du quotient).
L'engagement de location est de 9 ans date à date.
Vous devez donc louer jusqu'a fevrier 2019 (si la 1ere location a débuté le 10/02/2010, vous devez louer jusqu'au 9/02/2019)
Si tel n'est pas le cas, l'ensemble des amortissements seront remis en cause et seront imposés l'annee de l'arret de la location (selon le systeme du quotient).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2017 à 20:36
Si nous louons jusqu'en février 09/02/2019 et que nous vendons après cette date. Est ce que la règle des 3 ans s'applique.
Merci de votre retour.
31 oct. 2017 à 20:44
Mais si vous attendez cette date de fev, les abattements pour amortissements seront acquos
31 oct. 2017 à 20:50
C'est ce que je précisais dans mon premier message, mais je n'ai pas été très clair. Nous bénéficions d'un déficit foncier depuis le début de la location et donc nous bénéficions d'une réduction d’impôts depuis 2010. Donc si nous vendons en février 2019 en ayant déclaré des déficits fonciers depuis 2010 et ce jusque cette année, quelles seront les conséquences fiscales ?
Cordialement,
Virginie
Modifié le 31 oct. 2017 à 21:51
31 oct. 2017 à 23:53