Caution logement
Résolu
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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 octobre 2024
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31 oct. 2017 à 19:28
31 oct. 2017 à 19:28
bonsoir,
élément de réponse (parce que je ne vois pas ce que le garant vient faire là) :
si l'EDLE a été fait, vous disposez de 10 jours après sa signature pour y apporter des modifications, et de 30 jours si fait hors période de chauffe, si chauffage collectif, pour des modifications concernant uniquement le chauffage. Pas besoin de faire déplacer l'agence une nouvelle fois, un courrier R+AR suffit.
Pour info : un EDL sortant est, lui, définitif.
Cdt.
élément de réponse (parce que je ne vois pas ce que le garant vient faire là) :
si l'EDLE a été fait, vous disposez de 10 jours après sa signature pour y apporter des modifications, et de 30 jours si fait hors période de chauffe, si chauffage collectif, pour des modifications concernant uniquement le chauffage. Pas besoin de faire déplacer l'agence une nouvelle fois, un courrier R+AR suffit.
Pour info : un EDL sortant est, lui, définitif.
Cdt.
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