Dépot de garantie non rendu
cécile
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cécile -
cécile -
Bonjour,
j'ai envoyé une lettre à mon propriétaire pour lui indiquer mon départ le 5 août. Après discussion avec lui, nous avons convenu ensemble que je ferai des petits travaux (repeindre le salon et la cuisine en blanc) après mon déménagement le 5, afin que la pièce ne soit pas encombrée. Le propriétaire est venu en même temps que moi faire des rafraichissements dans la salle de bains.J'étais prête le 16 à lui rendre l'appartement mais pas lui car il avait des rdv, nous nous sommes finalement vus le 25 quand lui et moi étions disponibles. L'appartement était plus propre qu'à mon entrée. Après 2 mois je reçois un courrier m'informant que je ne récupèrerai pas mon dépôt de 420€ car je lui ai rendu les clés le 25 et non pas le 5. SAUF qu'à aucun moment il ne m'a avertie, que le jour de l'état des lieux de sortie il m'a que je récupèrerai mon argent dans 2 mois et je constate qu'aucune close ne mentionne le dépôt de garantie dans l'état des lieux de sortie. Je me sens flouée, c'est malhonnête car à aucune moment il ne m'a dit qu'il ferait ça.
Que faire en cas de recours?
j'ai envoyé une lettre à mon propriétaire pour lui indiquer mon départ le 5 août. Après discussion avec lui, nous avons convenu ensemble que je ferai des petits travaux (repeindre le salon et la cuisine en blanc) après mon déménagement le 5, afin que la pièce ne soit pas encombrée. Le propriétaire est venu en même temps que moi faire des rafraichissements dans la salle de bains.J'étais prête le 16 à lui rendre l'appartement mais pas lui car il avait des rdv, nous nous sommes finalement vus le 25 quand lui et moi étions disponibles. L'appartement était plus propre qu'à mon entrée. Après 2 mois je reçois un courrier m'informant que je ne récupèrerai pas mon dépôt de 420€ car je lui ai rendu les clés le 25 et non pas le 5. SAUF qu'à aucun moment il ne m'a avertie, que le jour de l'état des lieux de sortie il m'a que je récupèrerai mon argent dans 2 mois et je constate qu'aucune close ne mentionne le dépôt de garantie dans l'état des lieux de sortie. Je me sens flouée, c'est malhonnête car à aucune moment il ne m'a dit qu'il ferait ça.
Que faire en cas de recours?
A voir également:
- Dépot de garantie non rendu
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
bonjour,
finalement vous avez fait l'EDLS et rendu les clés le 25 ? Si oui, pas de contestation possible... si le calcul a été du loyer+charges a été bien fait, soit
(loyer+charges) / 30 jours x 25 jours
Mais il pourrait faire un geste étant donné que vous pouviez, vous, faire l'EDLS le 16, mais que lui ne pouvait pas : tentez de demander, mais il n'a aucune obligation d'accepter.
"aucune close ne mentionne le dépôt de garantie dans l'état des lieux de sortie"
pas besoin de CLAUSE de DG sur l'EDLS. Un EDLS est fait pour mentionner les éventuelles dégradations, les indices des compteurs, le nombre de clés rendus et la nouvelle adresse du locataire sortant.
"Après 2 mois je reçois un courrier m'informant que je ne récupèrerai pas mon dépôt ..."
vous pouvez lui réclamer un versement de 10% du loyer hors charges SI vous avez mentionné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS ET SI les EDLS & EDLE sont conformes (niveau dégradations, pas niveau loyers).
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
Cdt.
finalement vous avez fait l'EDLS et rendu les clés le 25 ? Si oui, pas de contestation possible... si le calcul a été du loyer+charges a été bien fait, soit
(loyer+charges) / 30 jours x 25 jours
Mais il pourrait faire un geste étant donné que vous pouviez, vous, faire l'EDLS le 16, mais que lui ne pouvait pas : tentez de demander, mais il n'a aucune obligation d'accepter.
"aucune close ne mentionne le dépôt de garantie dans l'état des lieux de sortie"
pas besoin de CLAUSE de DG sur l'EDLS. Un EDLS est fait pour mentionner les éventuelles dégradations, les indices des compteurs, le nombre de clés rendus et la nouvelle adresse du locataire sortant.
"Après 2 mois je reçois un courrier m'informant que je ne récupèrerai pas mon dépôt ..."
vous pouvez lui réclamer un versement de 10% du loyer hors charges SI vous avez mentionné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS ET SI les EDLS & EDLE sont conformes (niveau dégradations, pas niveau loyers).
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous souhaite une bonne continuation
Cordialement
j'ai pensé à conserver nos échanges par sms. Je lui avais proposé de faire l'état des lieux dès le 16 août mais il n'étais pas disponible. J'ai également un sms dans lequel je lui demande s'il préfère qu'on fasse l'état des lieux tel jour ou s'il préfère attendre que mon conjoint termine de peindre un mur, sa réponse datée du 19 août "laissez votre ami faire la peinture, on fera l'état des lieux de sortie une fois qu'il aura terminé". Est ce recevable? Il a été malin car tout le reste était à l'oral et il m'a assuré la restitution de mon dépôt de garantie. Il n'a pas l'état des lieux d'entrée car il l'a perdu, sauf que moi je l'ai conservé.
Je vais tenter de lui téléphoner car c'est du vol, à moins que je lui adresse un courrier avec R et AR ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
a quelle date le bailleur a signé l AR de votre congé ?
A vous lire
la lettre m'informant de la non restitution de mon dépôt de garantie est datée du 20 octobre et la poste R et AR du 23 octobre