Liquidation judiciaire et succession
2a
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31 oct. 2017 à 12:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 13:28
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Poisson92100
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31 oct. 2017 à 13:28
31 oct. 2017 à 13:28
Bonjour
Une succession ne se refuse pas tacitement mais explicitement
en l'absence de refus de votre part (devant le TI) ce bien vous appartenait que vous le vouliez ou pas et donc entrait dans le périmètre de votre liquidation
Une succession ne se refuse pas tacitement mais explicitement
en l'absence de refus de votre part (devant le TI) ce bien vous appartenait que vous le vouliez ou pas et donc entrait dans le périmètre de votre liquidation