Liquidation judiciaire et succession

2a - 31 oct. 2017 à 12:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 13:28
Bonjour,
Mon père décédé en 2011 m'a laissé une maison je n'ai pas signé la succession. En 2012 j'ai été mis en liquidation judiciaire en tant qu'artisan. Malgré que la succession n'est pas été signée j'ai fait une promesse de vente périmée au 31 mars 2012 à un acquéreur. La vente ne s'est jamais faite jusqu'à présent, mon liquidateur a signé la succession à ma place et a vendu la maison a un prix très bas. Ma question: avait il le droit d'accepter la succession pour moi et de la vendre sur une estimation de 2012? Merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
31 oct. 2017 à 13:28
Bonjour
Une succession ne se refuse pas tacitement mais explicitement

en l'absence de refus de votre part (devant le TI) ce bien vous appartenait que vous le vouliez ou pas et donc entrait dans le périmètre de votre liquidation
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