Pacs et héritage familial quel régime?
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Quel régime choisir?
Aucun! Il n'y a pas de régimes matrimoniaux dans le PACS seulement une convention éventuellement.
Le PACS ne confère à ses partenaires aucun droit successoral entre eux. Seul un testament peut le faire.
En conséquence, votre partenaire n'héritera jamais de la maison de votre mère . a moins que ne vous fassiez un testament instituant votre partenaire légataire de cette maison lorsque vous l'aurez recueillie.
avec le PACS vous pouvez adopter une convention aux termes de laquelle tout ce que vous acquerrez durant le PACS sera en indivision 50/50 entre vous, mais seulement cela.
Quel régime choisir?
Aucun! Il n'y a pas de régimes matrimoniaux dans le PACS seulement une convention éventuellement.
Le PACS ne confère à ses partenaires aucun droit successoral entre eux. Seul un testament peut le faire.
En conséquence, votre partenaire n'héritera jamais de la maison de votre mère . a moins que ne vous fassiez un testament instituant votre partenaire légataire de cette maison lorsque vous l'aurez recueillie.
avec le PACS vous pouvez adopter une convention aux termes de laquelle tout ce que vous acquerrez durant le PACS sera en indivision 50/50 entre vous, mais seulement cela.
11 janv. 2019 à 09:53