pacs et héritage familial quel régime?Résolu

Question

Bonjour, 

Je vais me pacser et je n'arrive pas à choisir le bon régime.
Nous sommes propriétaires depuis 10 ans d'un appartement que nous sommes en train de vendre et nous venons  d'acheter une maison(crédit pour 15 ans encore!). Nous avons 2 enfants. Mon chéri lui a un appartement acheté dans une résidence sénior qu'il n'a pas finit de payer. Ma question concerne l'héritage de la maison de ma maman que je vais hériter (le plus tard possible j'espère!). Je ne souhaite pas qu'il puisse avoir un droit de regard sur ce futur héritage mais je veux le plus de garanties possibles pour mes 2 enfants. Quel régime choisir???Merci par avance de votre aide.

;; · Accepted Answer

Bonjour
Quel régime choisir?
Aucun! Il n'y a pas de régimes matrimoniaux dans le PACS seulement une convention éventuellement.
Le PACS ne confère à ses partenaires aucun droit successoral  entre eux. Seul un testament peut le faire.
En conséquence, votre partenaire n'héritera jamais de la maison de votre mère . a moins que ne vous fassiez un testament instituant votre partenaire légataire de cette maison lorsque vous l'aurez recueillie.
avec le PACS vous pouvez adopter une convention aux termes de laquelle tout ce que vous acquerrez durant le PACS sera en indivision 50/50 entre vous, mais seulement cela.

Pacs et héritage familial quel régime?

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