Changement état civil durant une vente

Maëlyse - 30 oct. 2017 à 11:16
 ;; - 30 oct. 2017 à 12:39
Bonjour à tous,

Mon compagnon et moi nous séparons, nous sommes liés par un PACS, nous sommes actuellement en attente de signer l'acte de vente d'un terrain (probablement sous peu) que nous avions acheter ensemble et ou sur le compromis signé en mai dernier figure notre état civil (union lié par un pacs).

Mon ex, à signé un autre compromis cette fois ci pour un achat seul, le hic c'est que comme le PACS n'est pas encore annulé, il doit fournir le contrat lié au PACS (normal jusque là, de toute façon cela n'influence en rien car nous n'avons pas établi de contrat) pour que la notaire s'assure que je ne dois pas figurer sur l'acte de ce nouvel achat.

Cependant, mon ex me met la pression pour dissoudre le pacs avant la vente de notre terrain en commun pour que son état civil puisse passer de PACS à Célibataire dans le compromis qu'il doit apparemment ressigné demain, pour dit il que l'état civil soit juste...

Je ne voudrais pas que cela porte préjudice pour la vente de notre terrain, d'autant plus que sur le compromis de vente était déjà signalé que nous étions PACS et je me doute bien que dans le cas d'une séparation prononcée avant la signature il faudra le signaler et de ce fait refaire le contrat et je n'ai pas envie de perdre du temps.

Pensez vous que cela puisse me porter préjudice, annulé ou retardé la vente ou autre ?

Merci d'avance de vos réponses,
Bonne journée à tous.
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1 réponse

Bonjour
C'est votre partenaire qui a raison.
" Je n'ai pas envie de perdre du temps": envie ou pas , il vous faudra en passer par-là. Que vous soyez pacsés ou seulement indivisaires n'influera nullement sur la vente du terrain.
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