Assurance Decenale
pabx
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nicos 13550 -
nicos 13550 -
Bonjour,
J'ai fait réalisé des travaux de rénovation par un maçon il y a 4 ans, aujourd'hui je veux vendre ma maison, l'acquéreur me réclame l'assurance décanale des travaux mais le maçon à fait faillite. Quelle est la procédure à appliquer ?
Merci
J'ai fait réalisé des travaux de rénovation par un maçon il y a 4 ans, aujourd'hui je veux vendre ma maison, l'acquéreur me réclame l'assurance décanale des travaux mais le maçon à fait faillite. Quelle est la procédure à appliquer ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
ce n'est pas maintenant qu'il faut réclamer l'attestation d'assurance de garantie décennale , mais avant le début des travaux. Vous dites à l'acquéreur que vous ne l'avez pas. De quels travaux s'agit-il?
ce n'est pas maintenant qu'il faut réclamer l'attestation d'assurance de garantie décennale , mais avant le début des travaux. Vous dites à l'acquéreur que vous ne l'avez pas. De quels travaux s'agit-il?
Bonjour
J'ai la facture du maçon qui a réalisé les travaux qui a l'obligation d'avoir une assurance décennale.
Suppression d'un mur porteur avec mise en place poutre en chêne.
Donc au moment des travaux, il y a avait bien une assurance dommage-ouvrage.
Sauf que le maçon à fait faillite.
J'ai la facture du maçon qui a réalisé les travaux qui a l'obligation d'avoir une assurance décennale.
Suppression d'un mur porteur avec mise en place poutre en chêne.
Donc au moment des travaux, il y a avait bien une assurance dommage-ouvrage.
Sauf que le maçon à fait faillite.
Bonjour
il faudrait savoir: s'il y avait une assurance dommages-ouvrage il y avait forcément l'assurance décennale. c'est vous qui détenez le contrat de la DO. Si vous n'en avez pas, rien ne prouve que cet artisan était assuré ce qui entraine que ce soit vous qui assuriez la garantie décennale en tant qu'assimilé constructeur si vous vendez.
il faudrait savoir: s'il y avait une assurance dommages-ouvrage il y avait forcément l'assurance décennale. c'est vous qui détenez le contrat de la DO. Si vous n'en avez pas, rien ne prouve que cet artisan était assuré ce qui entraine que ce soit vous qui assuriez la garantie décennale en tant qu'assimilé constructeur si vous vendez.
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