Compromis de vente signé par deux personnes ni mariées ni pacsé

azur - 27 oct. 2017 à 14:27
 ;; - 27 oct. 2017 à 14:39
Bonjour,
nous avons signé un compromis pour la vente de notre terrain avec un couple non marié ( dont mr est en instance de divorce), ces personnes ont donc signé toutes les deux et se sont engagées à faire un prêt pour cet achat, 3 jours avant la signature définitive, mr nous dit qu il a un refus de sa banque , apres rendez_vous chez le notaire , il nous explique qu en fait c est sa nouvelle compagne qui a fait la demande vu que lui ne peut faire de prêt étant soi- disant auto entrepreneur, hors en fait, il s avère que son entreprise est fermée depuis 2015, le notaire nous dis que le compromis est caduc,vu ces faits n est il pas possible d exiger le paiement du dépôt de garantie vu que chacune de ces personnes ni mariées ni pacsés se sont engagéesen signant le compromis toutes les deux ?
merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour
il vous faut rompre la vente à ces personnes. l'homme étant en instance de divorce, il engage également son épouse. D'où une situation complexe juridiquement . Faites- leur signer une résiliation du compromis.
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