Compromis de vente signé par deux personnes ni mariées ni pacsé
Bonjour,
nous avons signé un compromis pour la vente de notre terrain avec un couple non marié ( dont mr est en instance de divorce), ces personnes ont donc signé toutes les deux et se sont engagées à faire un prêt pour cet achat, 3 jours avant la signature définitive, mr nous dit qu il a un refus de sa banque , apres rendez_vous chez le notaire , il nous explique qu en fait c est sa nouvelle compagne qui a fait la demande vu que lui ne peut faire de prêt étant soi- disant auto entrepreneur, hors en fait, il s avère que son entreprise est fermée depuis 2015, le notaire nous dis que le compromis est caduc,vu ces faits n est il pas possible d exiger le paiement du dépôt de garantie vu que chacune de ces personnes ni mariées ni pacsés se sont engagéesen signant le compromis toutes les deux ?
merci de votre réponse
nous avons signé un compromis pour la vente de notre terrain avec un couple non marié ( dont mr est en instance de divorce), ces personnes ont donc signé toutes les deux et se sont engagées à faire un prêt pour cet achat, 3 jours avant la signature définitive, mr nous dit qu il a un refus de sa banque , apres rendez_vous chez le notaire , il nous explique qu en fait c est sa nouvelle compagne qui a fait la demande vu que lui ne peut faire de prêt étant soi- disant auto entrepreneur, hors en fait, il s avère que son entreprise est fermée depuis 2015, le notaire nous dis que le compromis est caduc,vu ces faits n est il pas possible d exiger le paiement du dépôt de garantie vu que chacune de ces personnes ni mariées ni pacsés se sont engagéesen signant le compromis toutes les deux ?
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