Credit a la conso non paye
mariaeresllenadegracia
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27 oct. 2017 à 13:18
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 oct. 2017 à 13:55
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sleepy00
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Modifié le 27 oct. 2017 à 13:53
Modifié le 27 oct. 2017 à 13:53
Bonjour,
2 an après le dernier paiement, la dette est prescrite
sauf si il y a un jugement qui est valable 10 ans.
avec lequel bien entendu, ils pourront saisir non seulement votre salaire, mais tout bien vous appartenant.
vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal de votre lieu de domicile de l'époque.
Peu probable vu le montant, mais vous pouvez également avoir été condamné pour escroquerie.
2 an après le dernier paiement, la dette est prescrite
sauf si il y a un jugement qui est valable 10 ans.
avec lequel bien entendu, ils pourront saisir non seulement votre salaire, mais tout bien vous appartenant.
vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal de votre lieu de domicile de l'époque.
Peu probable vu le montant, mais vous pouvez également avoir été condamné pour escroquerie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2017 à 13:47
je ne souhaite pas chercher cette decision car cela signifie qu il me retrouve .
Je n-ai pas très bien compris le peu probable
Merci
27 oct. 2017 à 13:55
"
condamnation civile pour le remboursement du loyer, très probable.
condamnation pénale pour escroquerie, possible mais peu probable.