Remise de peine :qui doit demander les remises de peines
achev
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon epoux est incarcéré depuis 8ans + plus une annee de preventive. Dés le debut de l'incarceration, il a developpé une madladue mentale grave. Il ne peut donc prendre aucune initiative administrative. Il n'a meme jamais beneficié d'une permission. Le JAP m'a fait savoir que moi son epouse je ne suis pas habilitee a faire les demarches pour lui. Alors ma question est : "est-ce normal que rien n'est entrepris pour que mon epoux puisse beneficier des remises de peine prevues par la loi ? "
Merci de votre attention.
Achev.
Mon epoux est incarcéré depuis 8ans + plus une annee de preventive. Dés le debut de l'incarceration, il a developpé une madladue mentale grave. Il ne peut donc prendre aucune initiative administrative. Il n'a meme jamais beneficié d'une permission. Le JAP m'a fait savoir que moi son epouse je ne suis pas habilitee a faire les demarches pour lui. Alors ma question est : "est-ce normal que rien n'est entrepris pour que mon epoux puisse beneficier des remises de peine prevues par la loi ? "
Merci de votre attention.
Achev.
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2 réponses
Bonjour
Lire ceci .: https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
Et voir votre avocat.
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Bonjour
certaine remise sont automatique
il doit donc déjà en avoir bénéficié.
pour les exceptionnels, une demande doit être faite.
Personne ne peut ni ne va la faire à sa place.
si il ne peut pas prendre d'initiative au regard de son état de santé, il faut demander a ce qu'il soit mis sous curatelle, ou tutelle.
Vous pouvez faire cette demande.
la personne qui sera désigné tuteur (cela peut être vous) pourra faire la demande de remise en son nom.
certaine remise sont automatique
il doit donc déjà en avoir bénéficié.
pour les exceptionnels, une demande doit être faite.
Personne ne peut ni ne va la faire à sa place.
si il ne peut pas prendre d'initiative au regard de son état de santé, il faut demander a ce qu'il soit mis sous curatelle, ou tutelle.
Vous pouvez faire cette demande.
la personne qui sera désigné tuteur (cela peut être vous) pourra faire la demande de remise en son nom.
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