Taxe d habitation
cat
-
27 oct. 2017 à 09:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 oct. 2017 à 19:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 oct. 2017 à 19:34
A voir également:
- Taxe d habitation
- Taxe foncière - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
27 oct. 2017 à 19:34
27 oct. 2017 à 19:34
Bonjour
Les exonerations ne sont que pour les veufs, personnes agees de plus de 60 ans ou invalides avec un faible revenu (art 1414 A du Code général des impôts).
Si vous faites allusion au degrevement de l'art 1414 C du code général des impôts, l'abattement de 100 % ne sera applicable qu'en 2020 (2018 : 30 % d'abattement, 2019 : 65 %)
Avec 2.75 parts, le rfr à ne pas depasser est de 52000.
Les exonerations ne sont que pour les veufs, personnes agees de plus de 60 ans ou invalides avec un faible revenu (art 1414 A du Code général des impôts).
Si vous faites allusion au degrevement de l'art 1414 C du code général des impôts, l'abattement de 100 % ne sera applicable qu'en 2020 (2018 : 30 % d'abattement, 2019 : 65 %)
Avec 2.75 parts, le rfr à ne pas depasser est de 52000.