Résiliation contrat de formation à distance
Bella
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,je suis inscrite au formation de couture à distance de très peu de temps ,j'ai précisé que je voulais me perfectionner dans la couture,ils ont dit que bien sûr il y a la couture aussi ,mais à la fin de compte c'est une formation qu'il est plutôt axée sur le stylisme et pas sur la couture approfondit;donc j'ai signale tout de suite que c'est pas ce que j'ai expliquée que je voudrais étudier .Ils m'ont donnée raison que c'est pas vraiment la couture par contre pour la résiliation je dois quand même apparement payer une somme d'environs 600€ .Qu'est-ce que je dois faire dans ce moment car je trouve c'est pas normal qq ils m'ont fais
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La raison invoquée pour la résiliation ne peut être prise en compte que si l'information sur la formation est erronée..
Si tu n'as rien signé tu es encore dans les délais dévolus à la rétractation (Prestation conclue 'à distance'). Cf Code Conso L221-18.. Délai = 14 jours.
Les 7 jours concernent uniquement le délai minimum qui doit s'écouler avant signature. Il n'y est pas question de 'résiliation'. Cf Code Education L444-8.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
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Résilie par LRAR (Surtout pas par tél. ou Mail..) en invoquant le L221-18 C.Conso.. Recopie le Texte.
Ces 'Ecoles' sont toujours 'limites' sur le plan de la qualité de l'enseignement et des dispositions législatives.. Là il semble que ton Etablissement joue sur les mots et confonde les dispositions du L444-8 C.E et du 221-18 C.Conso..
A+