Conflit états des lieux de sortie 2 exemplaires différents

Question

Bonjour à tous,
Alors je sais qu'il existe des sujets qui se rapproche de mon problème mais jamais le même cas. Recemment je me suis séparé du père de mon enfant, j'ai loué pendant quelque mois une maison avant de me lancer dans un achat (la propriétaire etait ma voisine et passait son temps a regarder chez moi). Je rends donc les clefs et fait un état des lieux de sortie. A ce moment la aucun soucis elle signe en bas de la feuille se trompe dans la date nous modifions sur nos deux exemplaires (Pour résilier l'assurance la bonne date c'est mieux) mais elle n'inscrit rien et me dit qu elle me rendra ma caution sous un mois. Pourtant elle me passe un coup de téléphone il y a quelque jours en me disant qu'elle ne me rendra pas ma caution car elle a fait le ménage et tailler la haie. Elle n'a aucune facture mais decide de me facturer le tout 400 euros. Montant de ma caution. Je lui dit que je ne comprends pas elle n'a rien inscrit sur mon état des lieux mais de son coté elle me presente le sien qu'elle a modifié après ma signature. Je lui dit qu'il y a un double le mien en l'occurence, qu'elle a signé et qui ne comporte pas de problème a l'état des lieux de sortie. Elle vient de me dire que vu qu'elle s est tromper sur la date de l'etat des lieux que nous avons corrigé sa signature ne vaut rien. Mais elle s'etait tromper sur son exemplaire également. Que dois je faire maintenant? Vais je etre obliger de laisser ma caution s'envoler sous pretexte qu'elle s est tromper sur une date et qu'elle a donc fait des modif sur son exemplaire? Merci d'avance pour vos réponses.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, heureusement que vous aviez récupéré votre exemplaire de suite après les signatures ! Vous devrez attendre la fin du délai légal pour voir si réellement elle ne vous rend rien sur votre DG, vous ne pouvez rien faire avant la fin de ce délai : elle devrait vous envoyer un courrier avec les justificatifs de professionnels pour les retenues effectuées. Puis, dès qu'arrive la fin du délai légal de restitution du DG, vous lui envoyez un courrier R+AR (voir le § "Recommandations" de mon topo ci-dessous) de << MISE EN DEMEURE de restitution intégrale - à réception (ou sous 8 jours si vous êtes cool !) - de mon dépôt de garantie, soit la somme de 400 Euros (en chiffres et en lettres), étant donné que l'EDLS est conforme à l'EDLE (éventuellement joignez copie de votre exemplaire), plus 10% du loyer - soit la somme de... - pour indemnité due au locataire pour tout mois de retard de restitution du DG entamé (art. 22 loi du 6/7/1989); et concluez par: "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation - ce qui aura pour effet de rallonger le temps de restitution et par conséquent de grossir le montant des indemnités de retard -, puis, s'il le faut, devant le tribunal d'instance, où je demanderai - en plus - l'application de l'art 700 du Code civil." + Formule de politesse de votre choix. >> "... où je demanderai en plus l'application de l'art 700 du Code civil" : écrivez cette phrase seulement si vous avez bien mentionné par écrit votre nouvelle adresse lors de votre départ (comme la loi l'exige). Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ». - C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. - Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail. - En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement. RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : • Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; • Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. => Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs. => Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), et/ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours. => Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil). => Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location. => Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.] => Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6) => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » - Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire. => RECOMMANDATIONS : I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269  https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/  https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire  (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785  (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 Cordialement.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
Des renseignements gratuits ,de juristes en droit immobilier.

marcel · Answer

Bonjour
Un EDL (état de lieux) se fait toujours en double :et à chacun son exemplaire
Celui d'entrée (EDLe) est révisable et modifiable avant 10 jours
 celui de sortie (EDLs) c'est du définitif et aucun rajout possible 
l'ADIL ne vous dira pas autre chose
 Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie ou DG
Qui est à vous rendre avant 1 mois si EDL identiques et 2 mois en cas de problèmes  notés sur EDLs
Réclamez en reco AR et en gardez un double

celestedu35 · Answer

bonjour ,  comme conseillé au dessus , et sachez que toute retenue sur dépôt de garantie doit être justifié  d'un devis ou facture

Legendofmidona · Answer

Donc s'il n'est pas revisable malgré la date modifié je peux lui envoyer un recommandé AR et elle doit me restituer le depot de garantie?

Legendofmidona · Answer

Merci à tous pour vos réponses. Je vais suivre vos conseils pour récupérer mon dépôt de garantie. En espérant que la propriétaire soit un minimum honnete et que ça n'aille pas jusqu'au tribunal se serait vraiment dommage. Mais bon quand on commence à modifier des papiers après signature, c'est déjà être malhonnête :-(

Conflit états des lieux de sortie 2 exemplaires différents

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