Résiliation mutuelle entreprise mais entreprise ne le fait pas
canardoss
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mercredi 25 octobre 2017
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25 octobre 2017
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25 oct. 2017 à 22:19
Utilisateur anonyme - 25 oct. 2017 à 22:27
Utilisateur anonyme - 25 oct. 2017 à 22:27
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 oct. 2017 à 22:27
25 oct. 2017 à 22:27
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
"Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :
•autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
•••\•••
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
"Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :
•autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
•••\•••
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective"