Résiliation mutuelle entreprise mais entreprise ne le fait pas

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mercredi 25 octobre 2017
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25 octobre 2017
- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 25 oct. 2017 à 22:27
Bonjour,
J'ai une mutuelle familiale obligatoire pour tout le groupe de mon entreprise depuis mon CDI.
Mon mari a aussi une mutuelle de famille obligatoire par sa branche d'activité. Nous payons donc 2 mutuelles...
J'ai fait une demande orale à mon employeur pour rompre. Mes collègues ont cherché à se renseigner auprès du siège de mon entreprise mais sans réponse.
Au bout de 3 mois, j'ai adressé un recommandé à ma mutuelle qui était ok pour la rupture mais m'indique que c'est à mon employeur de faire la demande.
J'ai donc adressé un recommandé à la personne en charge au siège mais aucune réponse depuis 3 mois.
J'ai informé mon directeur d'agence qui relance régulièrement mais aucune réponse.
A ce jour, il m'indique qu'il pense que c'est pas possible.
Pouvez vous, s'il vous plait, me donner des textes de lois précis indiquant que si mon conjoint a une mutuelle obligatoire familiale je peux rompre la mienne ? Je suis dégoutée car mes collègues ont annulé celle de leur conjoint sans souci mais pour moi, c'est celle de mon mari qui est très intéressante.
Merci d'avance de votre aide.
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1 réponse

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Merci
Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

"Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :

•autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
•••\•••
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective"
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