Résiliation mutuelle entreprise mais entreprise ne le fait pas
canardoss
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Bonjour,
J'ai une mutuelle familiale obligatoire pour tout le groupe de mon entreprise depuis mon CDI.
Mon mari a aussi une mutuelle de famille obligatoire par sa branche d'activité. Nous payons donc 2 mutuelles...
J'ai fait une demande orale à mon employeur pour rompre. Mes collègues ont cherché à se renseigner auprès du siège de mon entreprise mais sans réponse.
Au bout de 3 mois, j'ai adressé un recommandé à ma mutuelle qui était ok pour la rupture mais m'indique que c'est à mon employeur de faire la demande.
J'ai donc adressé un recommandé à la personne en charge au siège mais aucune réponse depuis 3 mois.
J'ai informé mon directeur d'agence qui relance régulièrement mais aucune réponse.
A ce jour, il m'indique qu'il pense que c'est pas possible.
Pouvez vous, s'il vous plait, me donner des textes de lois précis indiquant que si mon conjoint a une mutuelle obligatoire familiale je peux rompre la mienne ? Je suis dégoutée car mes collègues ont annulé celle de leur conjoint sans souci mais pour moi, c'est celle de mon mari qui est très intéressante.
Merci d'avance de votre aide.
J'ai une mutuelle familiale obligatoire pour tout le groupe de mon entreprise depuis mon CDI.
Mon mari a aussi une mutuelle de famille obligatoire par sa branche d'activité. Nous payons donc 2 mutuelles...
J'ai fait une demande orale à mon employeur pour rompre. Mes collègues ont cherché à se renseigner auprès du siège de mon entreprise mais sans réponse.
Au bout de 3 mois, j'ai adressé un recommandé à ma mutuelle qui était ok pour la rupture mais m'indique que c'est à mon employeur de faire la demande.
J'ai donc adressé un recommandé à la personne en charge au siège mais aucune réponse depuis 3 mois.
J'ai informé mon directeur d'agence qui relance régulièrement mais aucune réponse.
A ce jour, il m'indique qu'il pense que c'est pas possible.
Pouvez vous, s'il vous plait, me donner des textes de lois précis indiquant que si mon conjoint a une mutuelle obligatoire familiale je peux rompre la mienne ? Je suis dégoutée car mes collègues ont annulé celle de leur conjoint sans souci mais pour moi, c'est celle de mon mari qui est très intéressante.
Merci d'avance de votre aide.
A voir également:
- Résiliation mutuelle entreprise mais entreprise ne le fait pas
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre résiliation mutuelle - Guide
1 réponse
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
"Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :
•autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
•••\•••
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
"Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :
•autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
•••\•••
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective"