Donation à un enfant après un divorce
Résolu
Franck Galbert
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25 oct. 2017 à 10:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2017 à 11:07
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condorcet
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25 oct. 2017 à 11:07
25 oct. 2017 à 11:07
Le peut il ?
Réponse affirmative.
Cependant, il y a lieu de tenir compte de l'existence de cette enfant née de votre union (la seconde pour votre mari).
Les 2 soeurs consanguines sont des héritières "réservataires" ne pouvant être ignorées.
Celle recevant la donation devra la rapporter à la succession de son père afin qu'aucune des 2 ne soit spoliée de sa "réserve".
Sinon comment faire pour se "débarrasser" de cette part .... la vendre à son ex ?
Cette solution peut être envisagée, à condition qu'elle veuille s'acquitter du prix selon la valeur réelle de ce bien et non de tergiverser sur le montant pour des raisons d'opportunité.
Elle comprendra rapidement que cette indivision est une "épine dans le pied" de son ex !
Peut il fixer un prix dérisoire ?
S'il veut vraiment de débarrasser de cette "moitié" de maison et de son "ex-moitié" de conjoint également, la décision lui appartient.
Réponse affirmative.
Cependant, il y a lieu de tenir compte de l'existence de cette enfant née de votre union (la seconde pour votre mari).
Les 2 soeurs consanguines sont des héritières "réservataires" ne pouvant être ignorées.
Celle recevant la donation devra la rapporter à la succession de son père afin qu'aucune des 2 ne soit spoliée de sa "réserve".
Sinon comment faire pour se "débarrasser" de cette part .... la vendre à son ex ?
Cette solution peut être envisagée, à condition qu'elle veuille s'acquitter du prix selon la valeur réelle de ce bien et non de tergiverser sur le montant pour des raisons d'opportunité.
Elle comprendra rapidement que cette indivision est une "épine dans le pied" de son ex !
Peut il fixer un prix dérisoire ?
S'il veut vraiment de débarrasser de cette "moitié" de maison et de son "ex-moitié" de conjoint également, la décision lui appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...