Transmission terrain
27maya
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Mon père est propriétaire (suite au deces de ma mere) d'un terrain contigue à ma residence principale. J'ai une soeur uniquement. indivision à 3 avec une plus grande part pour mon père?
est il possible que mon père me fasse donation en avance d'une partie de ce terrain? ou faut 'il absolument que je m'achete?
De plus faut il dans ce cas la signature obligatoire de ma sœur?
est il possible que mon père me fasse donation en avance d'une partie de ce terrain? ou faut 'il absolument que je m'achete?
De plus faut il dans ce cas la signature obligatoire de ma sœur?
1 réponse
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Bonjour
"Mon père est propriétaire"
Non je penses que le terrain est indivis entre les héritier de votre mère c a dire certes votre père mais aussi vous et votre sœur ...
Votre père peut donner (dans la limite de la quotité disponible bien sur)
Néanmoins le terrain étant indivis avec votre sœur il faudra de facto un partage avec elle
Consultez le notaire il vous expliquera et conseillera
La législation juridique et financière évolue en permanence...