Infirme exonération de TH et TG

Jurifidus Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - 25 oct. 2017 à 08:14
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 oct. 2017 à 19:00
Bonjour,
Mon fils majeur handicapé bénéficiaire de l'AAH est propriétaire de son propre logement dans lequel il réside seul.
Il est de droit rattaché à mon foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu n'ayant lui même aucun autre revenu sue l'AAH.
Le service des impôts considère pour le calcul de la
- TH que ses revenus étant inférieurs aux limites fixées il est exonéré de cette taxe même si rattaché à mon foyer fiscal.
- TF que ce sont la totalité de mes revenus qui doit etre pris en considération pour le calcul des limites puisque rattaché à mon foyer fiscal.
Cette différence de traitement entre les deux impositions est-elle justifiée ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Jurifidus

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 438
25 oct. 2017 à 15:18
Bonjour
si vous le rattaché à votre déclaration son logement devient une résidence secondaire...


https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
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Jurifidus Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017
25 oct. 2017 à 18:14
Soit, mais les références indiquées ne disent rien sur la notion de résidence secondaire.
Par ailleurs une décision judiciaire reconnait l'exonération les plus de 75 ans pour la résidence secondaire pour autant que les autres conditions dont remplies.
Enfin mon fils réside dans le logement, comment considérer qu'il puisse s'agir d'une résidence secondaire. ?
Le bénéfice du rattachement concerne l'impôt sur le revenu. Cette disposition n'est-elle pas indépendante des taxes sur l'habitation ou le foncier?
Merci d'avoir pris le soin de me répondre.
Cordialement.
Jurifidus.
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-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 87 > Jurifidus Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017
25 oct. 2017 à 19:00
si vous le rattaché à votre déclaration son logement devient une résidence secondaire...

C'est faux.
Le BOFIP (BOI-IF-TH-10-50-30-30) indique :
Les adultes handicapés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant dans un lieu de résidence différent de celui de leurs parents peuvent bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 1° du I de l’article 1414 du CGI pour la résidence qu’ils occupent. A cet effet, la condition de ressources prévue au I de l'article 1417 du CGI doit être appréciée au niveau de l'adulte handicapé et non au niveau du foyer fiscal dont il dépend.
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doris33 Messages postés 42316 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 décembre 2022 15 798
Modifié le 25 oct. 2017 à 18:20
Bonjour,

" Cette disposition n'est-elle pas indépendante des taxes sur l'habitation ou le foncier? "

non, puisque la TH est calculée en fonction des revenus du foyer fiscal, donc du vôtre.


en rattachant votre fils, vous lui faites perdre très probablement la possibilité d'être exonéré des deux taxes locales, en tant qu'allocataire AAH.



Bien cordialement
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 997
Modifié le 25 oct. 2017 à 19:01
Bonjour

Les exonerations et degrevements de ces 2 taxes ne relevent pas des memes articles du code general des impots.

Pour la taxe d'habitation :

Conformément au I de l'article 1414 du CGI, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsque le montant de leurs revenus n'excède pas les limites prévues par le I de l'article 1417 du CGI.

Lorsqu'ils habitent dans une résidence différente de celle de leurs parents mais sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 A du CGI en fonction du revenu fiscal de référence résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu souscrite par les parents au titre des revenus de l'année précédente.

C'est votre revenu fiscal et nombre de parts qui est pris en compte.

Ce qui n'est pas le cas pour la taxe fonciere, qui elle ne releve pas de l'art 1414
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