Délai de contestation des retenues sur dépôt de garantie

Dave - 23 oct. 2017 à 22:41 - Dernière réponse :  Sissi
- 15 sept. 2018 à 18:45
Bonjour,

De quel délai dispose un locataire sortant pour contester les retenues du propriétaires effectuées sur son dépôt de garantie.

Peut-il venir contester ces retenues plus de 3 années apès son départ ?

Remerciements!
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6 réponses

djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 23:15
0
Merci
bonsoir,

Voir la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 7-1 (Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1)

<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >>

Donc : vous pouvez contester les retenues faites sur votre DG pendant 3 ans à partir de la restitution partielle du DG.
Je me permets de vous rappeler :
-> qu'un devis se conteste par la présentation d'un autre devis (d'un montant inférieur, bien sûr !), et qu'une facture n'est pas contestable.
-> qu'un EDLS étant définitif (si vous l'avez signé), vous ne pourrez pas contester la "dénomination" des retenues, mais seulement les devis fournis par votre ancien bailleur.
-> qu'une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

Cdt.
Bonjour, Je fais suite à vos réponses. Pourriez-vous m'apporter quelques précisions, s'il vous plait. Dans le dernier paragraphe vous précisez "qu'une retenue sur DG.... restée sans réponse passé un délai de 8 jours" Dans le cas d'une contestation au TI, peut-il se faire au delà du délai de 3 ans à partir de la restitution partielle du DG (que vous citez) ou un autre délai est-il possible ? Quels sont les textes de loi qui définissent votre dernier paragraphe ? Merci de votre aide.
djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Sissi - 15 sept. 2018 à 17:51
"un autre délai est-il possible ? "
Ben... non : relire l'art de loi ci-dessous (déjà donné post 1) :

"article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

Donc :
- "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu..." = à partir de la date de réception du DG partiel si c'était avant la fin des 2 mois légaux de restitution partielle.

- "ou aurait dû connaître...." = à partir de la date de la fin des 2 mois légaux de restitution partielle d'un DG.

cdt.
Je vous remercie sincèrement de votre réponse rapide. Vous allez me trouver un peu "lourde", mais je voudrai savoir si je peux contester un état des lieux sortant que j'ai signé et dont le propriétaire a effectué une retenue et m'a fourni la facture de l'entreprise. Nos derniers échanges de courriers datent de Mai 2014. on m'a dit que je pouvais saisir le TI car le Code Civil prévoit un délai de cinq ans pour des actions de droit commun.
Mais à vous lire, le délai est passé et ma possibilité de contestation est prescrite, c'est bien cela ?
Je vous remercie de vos précisions.
Bien cordialement.
djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Sissi - 15 sept. 2018 à 18:41
Tout ce que je peux vous dire c'est l'art 7. ...
cdt.
Merci Beaucoup. C'est parfait. Bien cordialement.
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