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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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13 avril 2024
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23 oct. 2017 à 23:15
23 oct. 2017 à 23:15
bonsoir,
Voir la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 7-1 (Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1)
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >>
Donc : vous pouvez contester les retenues faites sur votre DG pendant 3 ans à partir de la restitution partielle du DG.
Je me permets de vous rappeler :
-> qu'un devis se conteste par la présentation d'un autre devis (d'un montant inférieur, bien sûr !), et qu'une facture n'est pas contestable.
-> qu'un EDLS étant définitif (si vous l'avez signé), vous ne pourrez pas contester la "dénomination" des retenues, mais seulement les devis fournis par votre ancien bailleur.
-> qu'une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Cdt.
Voir la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 7-1 (Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1)
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >>
Donc : vous pouvez contester les retenues faites sur votre DG pendant 3 ans à partir de la restitution partielle du DG.
Je me permets de vous rappeler :
-> qu'un devis se conteste par la présentation d'un autre devis (d'un montant inférieur, bien sûr !), et qu'une facture n'est pas contestable.
-> qu'un EDLS étant définitif (si vous l'avez signé), vous ne pourrez pas contester la "dénomination" des retenues, mais seulement les devis fournis par votre ancien bailleur.
-> qu'une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2018 à 17:28
15 sept. 2018 à 17:51
Ben... non : relire l'art de loi ci-dessous (déjà donné post 1) :
"article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Donc :
- "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu..." = à partir de la date de réception du DG partiel si c'était avant la fin des 2 mois légaux de restitution partielle.
- "ou aurait dû connaître...." = à partir de la date de la fin des 2 mois légaux de restitution partielle d'un DG.
cdt.
15 sept. 2018 à 18:27
Mais à vous lire, le délai est passé et ma possibilité de contestation est prescrite, c'est bien cela ?
Je vous remercie de vos précisions.
Bien cordialement.
15 sept. 2018 à 18:41
cdt.
15 sept. 2018 à 18:45