Fin de bail dans 7 mois , proprio fait déjà pleins de visites.

ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 - 23 oct. 2017 à 13:11
BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 oct. 2017 à 10:51
Bonjour,
J'explique mon histoire, j'ai enménagé dans une maison il y a 5 mois, on avait parler de signer pour 3 ans avec les propriétaires et on a signé pour 1 an au cas ou d'ici 3 ans on trouverait autre chose.
Les locataires avant nous avaient laisser la maison dans un sale état, après avoir posé un nouveau parquet, et de la fibre en vitesse,nous avons eu la maison.
Nous avons donc détapissé toutes les pièces, certaines repeintes ect ... cela nous a énormément couté. Et on vient seulement de finir, les propriétaires ayant vu les résultats on vite changer de comportement.
Début du mois il nous on appris par insinuation qu'ils allaient vendre.
Cette semaine ils ont imposés 2 visites ( de proches ) .
Voici ma question, sachant que notre bail fini dans 8 mois ont ils le droit de lancer déjà les visites ? Ils on déja fait des annonces partout.
Nous sommes abbattus, nous nous sentons utilisé, si nous avions su nous aurions laissé la maison dans le piteux état qu'elle était .. Argent et temps perdu qu'on aurait pu épargner étant parent de 3 enfants . Merci !
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8 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
23 oct. 2017 à 14:42
bonjour
D’après ce que vous nous dites :
vous avez un bail d'un an qui ne peut être légal que si la raison précise de reprise par le propriétaire est indiqué sur le bail .( les raisons que vous décrivez sont trop vagues ).
Votre bail est donc requalifié en bail 3 ans renouvelable ( ce qui ne vous empêche pas de partir quand vous le désirez)
des lors pour vendre votre propriétaire doit respecter la procedure légale ( BMV la décrit très bien au post 6) .
je vous conseille d'aller voir l'ADIL ( demandez l'adresse en mairie) avec votre bail il vous confirmerons cela.
Votre propriétaire fait n'importe quoi ne vous laissez pas faire.
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
23 oct. 2017 à 15:13
Merci beaucoup les deux personnes en dessous m'avait bien aider mais votre réponse me semble plus claire, je vais aller a l'adil cette semaine merci ! :)
Me voila rassurée.
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
24 oct. 2017 à 10:30
Bonjour,
J'ai coontactée l'adil, comme conseiller si dessus, j'apporte donc des nouvelles, si ça peut aider, et confirmer certaines réponses.

Mes propriétaires sont en tord et dans le bail et dans leur pseudo vente.

Je suis protégée pour 3 ans bien que j'ai signée pour 1 ( qui n'est valable que pour les logements meublés ).

Je dois les laisser faire leur visite de vente ( bien que ça m'embête ) , et le jour ou ils me disent qu'ils ont un acheteur et que je dois bouger je dois recontacter l'adil qui va se charger de leur dossier.

Merci a tous me voilà rassurer !
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 23 oct. 2017 à 13:19
Bonjour
quel type de bail avez vous ?
meublé ou pas ? comme résidence principale ?


voir loi 89 art 11 ?
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
23 oct. 2017 à 13:27
Bonjour,
J'ai signé un simple bail d'un an non meublé.
C'est effectivement ma résidence principale.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017
23 oct. 2017 à 13:28
est il fait référence à ce que l'art 11 de la loi de 89 exige pour les baux de moins de 3 ans ?
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
23 oct. 2017 à 13:54
Est indiqué "Durée de. ... 1 an ..... ( minimum 1 an,limité aux évènements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons pro ou familiales ) ''
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017
23 oct. 2017 à 13:57
???
Votre bail indique t-il des évènements rentrant dans le cadre de l'art 11
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
23 oct. 2017 à 14:18
Ce que j'ai cité c'est tout ce qui est écrit concernant la durée .
Le reste étant les détails type superficie nombre de pièces, nom des proprio et l'état des lieux.
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BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 059
23 oct. 2017 à 14:09
Le proprio vous a-t-il déjà envoyé le préavis mettant fin au bail (par recommandé + AR) ?

Et a-t-il bien indiqué le motif de fin de bail ?

Car le bailleur ne peut résilier le bail que pour trois raisons, qui doivent être clairement justifiées : pour y habiter lui-même ou y loger des proches de la famille (jusqu'au troisième degré de parenté), pour vendre ou pour raison sérieuse.

Voir tous les détails en clair
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Par ailleurs, les visites ne peuvent excéder deux heures par jour, selon entente (donc le proprio ne peut rien imposer !), et elles ne peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés.
Si nécessaire, remplacer les barillets des serrures extérieures si le proprio possède un jeu de clés.

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 23 oct. 2017 à 14:10
Bonjour bmv
ca c'est hors article 11 !
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
23 oct. 2017 à 14:11
Bonjour, je n'ai rien reçu ça m'a été annoncé via réseaux sociaux.

Vous êtes entrain de me dire que si il envoie un recommandé je peux être dehors du jour au lendemain ?!

Un propriétaire ne peut pas avoir un deuxième jeu de clés :)
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
23 oct. 2017 à 14:18
Qu'est ce qui est hors article ?

J'entends souvent parler de ce recommandé, certains disent obligatoire d'autres non.
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BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 059 > ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017
23 oct. 2017 à 14:19
OK.

Mais, comme l'évoque Poisson, cet article 11 précise aussi que " Le contrat doit mentionner les raisons et l’événement invoqués."

Ces éléments précis y figurent-ils bien ?

La simple mention "événements qui justifie ...." ne sont pas suffisants car trop vagues et laissant la porte ouverte à tout abus.
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
23 oct. 2017 à 14:21
En bref, comme les élements précis n'y figure pas il est en droit ?
Excusez moi mais je suis perdu...
Et donc , il est censé attendre la fin du bail pour vendre ou non ? :(
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
23 oct. 2017 à 14:13
si vous ne donnez pas les précisions nécessaires on ne peut rien pour vous
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BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 059
23 oct. 2017 à 14:14
" Un propriétaire ne peut pas avoir un deuxième jeu de clés :) " : oh que si !
Qui le lui interdirait ?
Et qui aurait le droit d'aller vérifier ?


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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
23 oct. 2017 à 14:16
Mon ancien propriétaire avait un double, j'ai appris par avocat et association que ça arriver souvent et que c'était interdit, quand je suis partie d'autres ont été voir des asso et il est actuellement suivi en justice.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017
Modifié le 23 oct. 2017 à 14:22
le bailleur peut parfaitement avoir un double
Ce qui est interdit c'est d'entrer chez vous en votre absence sans votre accord

pour le reste soit votre bail est dans le cadre de l 'art 11 (vous ne voulez pas répondre mais c'est vous qui l'avez) soit ce n'est pas le cas et il est de facto requalifié en trois ans classiques

bonne journée
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Energizor Messages postés 25616 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 19 113 > ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017
23 oct. 2017 à 14:21
Non, ce n'est pas interdit d'avoir un jeu de clés.
Ce qui est interdit, c'est de s'en servir pour entrer chez le locataire sans son autorisation.
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BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 059 > Energizor Messages postés 25616 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024
23 oct. 2017 à 14:29
" Mon ancien propriétaire avait un double " : CQFD !

J'ai de même bien écrit "peut" du verbe "pouvoir"="avoir la possibilité de" et non pas "avoir le droit", car, en effet, n'est interdit par aucun texte.

Et en effet, comme très justement précisé ci-dessus, il "peut" en effet les posséder mais il n'a pas les droit de les utiliser sans votre accord ni (en principe) sans votre présence.

" il est actuellement suivi en justice. " : sans doute parce qu'il a pénétré dans le domicile de ses locataires sans leur accord, pas simplement parce qu'il avait quelques clés dans son tiroir.
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
23 oct. 2017 à 14:34
Pour mon ancien, maintenant que vous le dites effectivement il mentionnait qu'il été autorisé a rentrer pour tout problème et c'est là qu'on m'a dit non pour les clés et entrer, pour ce qui est de la justice je sais qu'il a été surpris plusieurs fois entrant dans des logements loués. Bref là n'est pas mon soucis merci :) Au moins si jamais je sais.
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ShanSharon Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 1
23 oct. 2017 à 14:32
''pour le reste soit votre bail est dans le cadre de l 'art 11 (vous ne voulez pas répondre mais c'est vous qui l'avez) soit ce n'est pas le cas et il est de facto requalifié en trois ans classiques ''

Je vous ai dit ce qui y figuré je me sens "bête" j'ai l'impression de ne pas vous comprendre
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BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 059
24 oct. 2017 à 10:51
Merci de nous avoir confirmé ce source sûre ce qui a été dit ci-dessus.

Et étant entre les mains de l'ADIL, votre dossier sera très bien géré. Bonne continuation donc !
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