Fin de bail dans 7 mois , proprio fait déjà pleins de visites.
ShanSharon
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23 oct. 2017 à 14:42
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bonjour
D’après ce que vous nous dites :
vous avez un bail d'un an qui ne peut être légal que si la raison précise de reprise par le propriétaire est indiqué sur le bail .( les raisons que vous décrivez sont trop vagues ).
Votre bail est donc requalifié en bail 3 ans renouvelable ( ce qui ne vous empêche pas de partir quand vous le désirez)
des lors pour vendre votre propriétaire doit respecter la procedure légale ( BMV la décrit très bien au post 6) .
je vous conseille d'aller voir l'ADIL ( demandez l'adresse en mairie) avec votre bail il vous confirmerons cela.
Votre propriétaire fait n'importe quoi ne vous laissez pas faire.
D’après ce que vous nous dites :
vous avez un bail d'un an qui ne peut être légal que si la raison précise de reprise par le propriétaire est indiqué sur le bail .( les raisons que vous décrivez sont trop vagues ).
Votre bail est donc requalifié en bail 3 ans renouvelable ( ce qui ne vous empêche pas de partir quand vous le désirez)
des lors pour vendre votre propriétaire doit respecter la procedure légale ( BMV la décrit très bien au post 6) .
je vous conseille d'aller voir l'ADIL ( demandez l'adresse en mairie) avec votre bail il vous confirmerons cela.
Votre propriétaire fait n'importe quoi ne vous laissez pas faire.
ShanSharon
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24 oct. 2017 à 10:30
24 oct. 2017 à 10:30
Bonjour,
J'ai coontactée l'adil, comme conseiller si dessus, j'apporte donc des nouvelles, si ça peut aider, et confirmer certaines réponses.
Mes propriétaires sont en tord et dans le bail et dans leur pseudo vente.
Je suis protégée pour 3 ans bien que j'ai signée pour 1 ( qui n'est valable que pour les logements meublés ).
Je dois les laisser faire leur visite de vente ( bien que ça m'embête ) , et le jour ou ils me disent qu'ils ont un acheteur et que je dois bouger je dois recontacter l'adil qui va se charger de leur dossier.
Merci a tous me voilà rassurer !
J'ai coontactée l'adil, comme conseiller si dessus, j'apporte donc des nouvelles, si ça peut aider, et confirmer certaines réponses.
Mes propriétaires sont en tord et dans le bail et dans leur pseudo vente.
Je suis protégée pour 3 ans bien que j'ai signée pour 1 ( qui n'est valable que pour les logements meublés ).
Je dois les laisser faire leur visite de vente ( bien que ça m'embête ) , et le jour ou ils me disent qu'ils ont un acheteur et que je dois bouger je dois recontacter l'adil qui va se charger de leur dossier.
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Poisson92100
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Modifié le 23 oct. 2017 à 13:19
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Bonjour
quel type de bail avez vous ?
meublé ou pas ? comme résidence principale ?
voir loi 89 art 11 ?
quel type de bail avez vous ?
meublé ou pas ? comme résidence principale ?
voir loi 89 art 11 ?
ShanSharon
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23 oct. 2017 à 13:27
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Bonjour,
J'ai signé un simple bail d'un an non meublé.
C'est effectivement ma résidence principale.
J'ai signé un simple bail d'un an non meublé.
C'est effectivement ma résidence principale.
Poisson92100
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23 oct. 2017 à 13:28
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est il fait référence à ce que l'art 11 de la loi de 89 exige pour les baux de moins de 3 ans ?
ShanSharon
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23 oct. 2017 à 13:54
23 oct. 2017 à 13:54
Est indiqué "Durée de. ... 1 an ..... ( minimum 1 an,limité aux évènements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons pro ou familiales ) ''
Poisson92100
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23 oct. 2017 à 13:57
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???
Votre bail indique t-il des évènements rentrant dans le cadre de l'art 11
Votre bail indique t-il des évènements rentrant dans le cadre de l'art 11
ShanSharon
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23 oct. 2017 à 14:18
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Ce que j'ai cité c'est tout ce qui est écrit concernant la durée .
Le reste étant les détails type superficie nombre de pièces, nom des proprio et l'état des lieux.
Le reste étant les détails type superficie nombre de pièces, nom des proprio et l'état des lieux.
BmV
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23 oct. 2017 à 14:09
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Le proprio vous a-t-il déjà envoyé le préavis mettant fin au bail (par recommandé + AR) ?
Et a-t-il bien indiqué le motif de fin de bail ?
Car le bailleur ne peut résilier le bail que pour trois raisons, qui doivent être clairement justifiées : pour y habiter lui-même ou y loger des proches de la famille (jusqu'au troisième degré de parenté), pour vendre ou pour raison sérieuse.
Voir tous les détails en clair
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Par ailleurs, les visites ne peuvent excéder deux heures par jour, selon entente (donc le proprio ne peut rien imposer !), et elles ne peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés.
Si nécessaire, remplacer les barillets des serrures extérieures si le proprio possède un jeu de clés.
Et a-t-il bien indiqué le motif de fin de bail ?
Car le bailleur ne peut résilier le bail que pour trois raisons, qui doivent être clairement justifiées : pour y habiter lui-même ou y loger des proches de la famille (jusqu'au troisième degré de parenté), pour vendre ou pour raison sérieuse.
Voir tous les détails en clair
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Par ailleurs, les visites ne peuvent excéder deux heures par jour, selon entente (donc le proprio ne peut rien imposer !), et elles ne peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés.
Si nécessaire, remplacer les barillets des serrures extérieures si le proprio possède un jeu de clés.
Poisson92100
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Modifié le 23 oct. 2017 à 14:10
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Bonjour bmv
ca c'est hors article 11 !
ca c'est hors article 11 !
ShanSharon
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23 oct. 2017 à 14:11
23 oct. 2017 à 14:11
Bonjour, je n'ai rien reçu ça m'a été annoncé via réseaux sociaux.
Vous êtes entrain de me dire que si il envoie un recommandé je peux être dehors du jour au lendemain ?!
Un propriétaire ne peut pas avoir un deuxième jeu de clés :)
Vous êtes entrain de me dire que si il envoie un recommandé je peux être dehors du jour au lendemain ?!
Un propriétaire ne peut pas avoir un deuxième jeu de clés :)
ShanSharon
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Poisson92100
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23 oct. 2017 à 14:18
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Qu'est ce qui est hors article ?
J'entends souvent parler de ce recommandé, certains disent obligatoire d'autres non.
J'entends souvent parler de ce recommandé, certains disent obligatoire d'autres non.
BmV
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23 oct. 2017 à 14:19
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OK.
Mais, comme l'évoque Poisson, cet article 11 précise aussi que " Le contrat doit mentionner les raisons et l’événement invoqués."
Ces éléments précis y figurent-ils bien ?
La simple mention "événements qui justifie ...." ne sont pas suffisants car trop vagues et laissant la porte ouverte à tout abus.
Mais, comme l'évoque Poisson, cet article 11 précise aussi que " Le contrat doit mentionner les raisons et l’événement invoqués."
Ces éléments précis y figurent-ils bien ?
La simple mention "événements qui justifie ...." ne sont pas suffisants car trop vagues et laissant la porte ouverte à tout abus.
ShanSharon
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En bref, comme les élements précis n'y figure pas il est en droit ?
Excusez moi mais je suis perdu...
Et donc , il est censé attendre la fin du bail pour vendre ou non ? :(
Excusez moi mais je suis perdu...
Et donc , il est censé attendre la fin du bail pour vendre ou non ? :(
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si vous ne donnez pas les précisions nécessaires on ne peut rien pour vous
BmV
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" Un propriétaire ne peut pas avoir un deuxième jeu de clés :) " : oh que si !
Qui le lui interdirait ?
Et qui aurait le droit d'aller vérifier ?
Qui le lui interdirait ?
Et qui aurait le droit d'aller vérifier ?
ShanSharon
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Mon ancien propriétaire avait un double, j'ai appris par avocat et association que ça arriver souvent et que c'était interdit, quand je suis partie d'autres ont été voir des asso et il est actuellement suivi en justice.
Poisson92100
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le bailleur peut parfaitement avoir un double
Ce qui est interdit c'est d'entrer chez vous en votre absence sans votre accord
pour le reste soit votre bail est dans le cadre de l 'art 11 (vous ne voulez pas répondre mais c'est vous qui l'avez) soit ce n'est pas le cas et il est de facto requalifié en trois ans classiques
bonne journée
Ce qui est interdit c'est d'entrer chez vous en votre absence sans votre accord
pour le reste soit votre bail est dans le cadre de l 'art 11 (vous ne voulez pas répondre mais c'est vous qui l'avez) soit ce n'est pas le cas et il est de facto requalifié en trois ans classiques
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Energizor
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Non, ce n'est pas interdit d'avoir un jeu de clés.
Ce qui est interdit, c'est de s'en servir pour entrer chez le locataire sans son autorisation.
Ce qui est interdit, c'est de s'en servir pour entrer chez le locataire sans son autorisation.
BmV
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" Mon ancien propriétaire avait un double " : CQFD !
J'ai de même bien écrit "peut" du verbe "pouvoir"="avoir la possibilité de" et non pas "avoir le droit", car, en effet, n'est interdit par aucun texte.
Et en effet, comme très justement précisé ci-dessus, il "peut" en effet les posséder mais il n'a pas les droit de les utiliser sans votre accord ni (en principe) sans votre présence.
" il est actuellement suivi en justice. " : sans doute parce qu'il a pénétré dans le domicile de ses locataires sans leur accord, pas simplement parce qu'il avait quelques clés dans son tiroir.
J'ai de même bien écrit "peut" du verbe "pouvoir"="avoir la possibilité de" et non pas "avoir le droit", car, en effet, n'est interdit par aucun texte.
Et en effet, comme très justement précisé ci-dessus, il "peut" en effet les posséder mais il n'a pas les droit de les utiliser sans votre accord ni (en principe) sans votre présence.
" il est actuellement suivi en justice. " : sans doute parce qu'il a pénétré dans le domicile de ses locataires sans leur accord, pas simplement parce qu'il avait quelques clés dans son tiroir.
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Pour mon ancien, maintenant que vous le dites effectivement il mentionnait qu'il été autorisé a rentrer pour tout problème et c'est là qu'on m'a dit non pour les clés et entrer, pour ce qui est de la justice je sais qu'il a été surpris plusieurs fois entrant dans des logements loués. Bref là n'est pas mon soucis merci :) Au moins si jamais je sais.
ShanSharon
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''pour le reste soit votre bail est dans le cadre de l 'art 11 (vous ne voulez pas répondre mais c'est vous qui l'avez) soit ce n'est pas le cas et il est de facto requalifié en trois ans classiques ''
Je vous ai dit ce qui y figuré je me sens "bête" j'ai l'impression de ne pas vous comprendre
Je vous ai dit ce qui y figuré je me sens "bête" j'ai l'impression de ne pas vous comprendre
BmV
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Merci de nous avoir confirmé ce source sûre ce qui a été dit ci-dessus.
Et étant entre les mains de l'ADIL, votre dossier sera très bien géré. Bonne continuation donc !
Et étant entre les mains de l'ADIL, votre dossier sera très bien géré. Bonne continuation donc !
23 oct. 2017 à 15:13
Me voila rassurée.