Pas de réponse d'un notaire sur un héritage [Résolu]

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22 octobre 2017
- - Dernière réponse : condorcet
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10 décembre 2018
- 22 oct. 2017 à 19:47
Bonjour,
S'il vous plait,
J'ai besoin d'aide pour aider mon père. Voilà 10 ans que mon père a reçu des nouvelles d'un notaire lui expliquant que son père est décédé (divorcer de ma grand-mère) et qu'i est l'héritier d'une maison ainsi que les enfants de sa deuxième femme (décéder elle aussi). Dans l'attente d'une réponse du notaire sur ces recherches des héritiers de l'épouse de son père, mon père paye les taxes foncières depuis plus de dix ans. Mon père n'arrive pas a avoir des nouvelles de ce notaire, ou ne répond pas au téléphone. Mon père a pris un avocat pour essayer de trouver de son côté tous les héritiers, ils sont tous morts. Mon père en a ras le bol de payer des taxes n'avoir aucune nouvelles de ce notaire. Mon père ne veut pas de cette maison et voudrait en faire don à la ville.
Pourtant il ne reste pas grand chose à faire de ce dossier, qu'est-ce-que je peux faire pour aider mon père, il a 83 ans et cette histoire qui ne se termine pas le "ronge", je voudrais bien que mon père retrouve sa sérénité.
S'i vous plait,
Qu'est-ce-que je peux faire, alors aider moi à trouver une solution.
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
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10 décembre 2018
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Merci
mon père paye les taxes foncières depuis plus de dix ans

Votre père n'est pas tenu de payer la totalité de ces taxes qu'il paie juste la part qui lui revient.
Utilisateur anonyme -
Bonjour
Si tous les autres héritiers sont décédés il faut bien qu'il paye..
roudoudou22
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10 décembre 2018
-
Si tous les autres étaient morts, la succession serait réglée depuis longtemps.
Utilisateur anonyme > roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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10 décembre 2018
-
Je n'ai rien inventé, j'ai juste lu ce qu'écrit trompette1873 : "Mon père a pris un avocat pour essayer de trouver de son côté tous les héritiers, ils sont tous morts."
Une succession ne se règle qu'à condition de s'en occuper. Le notaire a d'autres chats à fouetter ; pour peu qu'il soit un peu laxiste ou que ce dossier l'enquiquine, il le fera toujours passer après les autres si personne ne vient lui tirer les oreilles. Quelques coups de fil, même pas de lettre recommandée ? il rigole !
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Merci
Bonjour,
Pourquoi votre père ne prend il pas rendez vous avec le notaire ?
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
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Merci
Si votre père reçoit les avis de Tf, c'est bien qu'il a été identifié en tant que propriétaire du bien par le fisc, non ?
Que s'est-il passé en 10 ans ? À part l'avocat ? Avez-vous Paris rendez-vous avec ce fameux notaire ? Commencez par lá !
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10 décembre 2018
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Merci
Mon père a pris un avocat pour essayer de trouver de son côté tous les héritiers,
La succession de la seconde épouse de votre grand-père n'ayant pas été réclamée remplit les conditions requises pour être déclarée vacante.
Suggérez à votre avocat d'engager une procédure auprès du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte afin qu'un jugement prononce la vacance de cette hérédité dont la liquidation sera confiée à l'administration FRANCE-DOMAINE.

(copier-coller)
INSTRUCTION
N° 07-031-D52 du 21 juin 2007
NOR : BUD R 07 00031 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
2. LES SUCCESSIONS VACANTES
2.1. UNE NOUVELLE DÉFINITION DES SUCCESSIONS VACANTES
À compter du 1er janvier 2007, la notion de succession non réclamée disparaît.
En effet, sans remettre en cause le principe d’une gestion publique des successions vacantes, la loi nouvelle, d’une part, procède à une unification des successions vacantes et des successions non réclamées en les insérant dans un nouveau chapitre du Code civil et, d’autre part, inclut le régime des successions en déshérence dans ce chapitre.
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu;

- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.<
Cette dernière hypothèse ne se rencontre que dans le cas où les héritiers connus n’ont pas été sommés de prendre parti à l’égard de la succession (cf. ci-avant article 1.1.4.).
2.2. LA NOMINATION DU DOMAINE
En application de l’article 809-1 du Code civil, la curatelle de la succession vacante est confiée au Domaine par une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance (article 1379 du Nouveau code de procédure civile).
Le juge peut-être saisi à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute personne intéressée ou du ministère public (article 809-1 du Code civil).
Cette nomination fait l’objet d’une publicité qui est effectuée par le service du Domaine.
Selon l’article 1342 du Nouveau code de procédure civile, la publicité prévue à l’article 809-1 du Code civil donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
En ce qui concerne les frais correspondants, voir ci-après article 2.11.
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