Don de l'Usufruit
laurent3370
Messages postés
3
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2006, ma femme a reçu en don, la nu propriété de 2 apts. Mes beaux parents, ayant conservés l'usufruit à ce moment.
En 2010, après le décès de mon beau père, ma belle mère a conservée l'usufruit.
Aujourd'hui, ma belle mère se pose la question de faire don de cet usufruit à sa fille. Pour qu'ainsi, ma femme soit pleine propriétaire de ces 2 apts et en dispose à sa guise (sachant que ma belle mère a + de 70 ans mais - de 71 ans à ce jour).
Donc nos questions :
- Cela est-il possible ?
- Est-ce qu'il faut entériner la chose devant notaire ?
- Cela remet-il en cause le don déjà effectué, puisqu'il est inférieur à la durée de 15 ans?
- Enfin est ce que cela entraîne des frais?
- Comment cela doit il être fait ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Laurent
Ps: nous sommes mariés sous régime de la séparation des biens pure et simple, avec donation au dernier vivant. Donc si j'ai bien compris la loi, je n'ai rien à voir dans cette histoire.
En 2006, ma femme a reçu en don, la nu propriété de 2 apts. Mes beaux parents, ayant conservés l'usufruit à ce moment.
En 2010, après le décès de mon beau père, ma belle mère a conservée l'usufruit.
Aujourd'hui, ma belle mère se pose la question de faire don de cet usufruit à sa fille. Pour qu'ainsi, ma femme soit pleine propriétaire de ces 2 apts et en dispose à sa guise (sachant que ma belle mère a + de 70 ans mais - de 71 ans à ce jour).
Donc nos questions :
- Cela est-il possible ?
- Est-ce qu'il faut entériner la chose devant notaire ?
- Cela remet-il en cause le don déjà effectué, puisqu'il est inférieur à la durée de 15 ans?
- Enfin est ce que cela entraîne des frais?
- Comment cela doit il être fait ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Laurent
Ps: nous sommes mariés sous régime de la séparation des biens pure et simple, avec donation au dernier vivant. Donc si j'ai bien compris la loi, je n'ai rien à voir dans cette histoire.
1 réponse
-
Cela est-il possible ?
Réponse affirmative.
Est-ce qu'il faut entériner la chose devant notaire ?
Impérativement.
Cela remet-il en cause le don déjà effectué, puisqu'il est inférieur à la durée de 15 ans?
Réponse affirmative.
Valeur de l'usufruit = à 40% de celle en pleine propriété.
Enfin est ce que cela entraîne des frais?
Réponse affirmative.
Comment cela doit il être fait ?
????? Par acte notarié.
Donc si j'ai bien compris la loi, je n'ai rien à voir dans cette histoire.
Quand bien-même seriez-vous unis sans contrat, soit placé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le bien serait propre à la bénéficiaire de la donation et y resterait.
Cette situation n'influe pas sur les effets de la donation au dernier vivant s'appliquant sur le patrimoine du premier mourant composé de biens propres ou biens de communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...