Immobilier vente
MarleyMalou67
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 21 oct. 2017 à 10:19
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 21 oct. 2017 à 10:19
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kasom
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20 oct. 2017 à 23:36
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Bonsoir
Y a til un délai prévu ?
avait été fixé au 1er septembre.
ben voilà .................
Y a til un délai prévu ?
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MarleyMalou67
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21 oct. 2017 à 10:14
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le compromis de vente a été signé le 01/06/17 . Il y est mentionné "Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la réitération par acte
authentique." sans autre précision de date
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kasom
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mais il n'y a aucune date butoir ?? la signature devant intervenir au plus tard le ....ou quelque chose de ce style ??
très surprenant
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La législation juridique et financière évolue en permanence...