Exoneration taxe d'habitation et droit

kiboula Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 20 oct. 2017 à 09:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 oct. 2017 à 19:56
bonjour a vous tous; nous sommes un couple age de 64 ans et bientôt 60 ans; mon mari etait a la retraite pour invalidite depuis 1982 et beneficie du fond nationall d'invalidite car il n'as que 740 euros de retraite et ce depuis 1982; moi ayant etait a l'ASS j'ai retrouve un emploie a temps partiel en septembre 2015 et donc beneficier de l'ass pendant un an a savoir 496 euros pendant 3 mois et 150 euros pendant 9 mois; puis 680 euros de salaire mensuel; mes APL d'un montant de 260 euros pour un loyer de 798 euros m'etaient supprimes au 1 08 2016 ;l'an dernier j'ai regle 1400 euros de taxe d'habitation par echelonnement de 200 euros mensuel je fini a peine de la solder il y a 2 mois; aujourd'hui celle ci est de 1000 euros et je n'ai pas pu mettre de cote quelques euros car cela a creve mon budjet; aujourd'hui je suis en arret maladie pour etat depressif apres un accident de travail survenu le 06 07 2017 jusqu'au 22 09 2017 ;avec tout cela comment ne pas etre en depression ;nos revenus fiscaux s'elevent a 17709 euros meme pas deux smic comment faire? avons-nous droit a une exoneration car l'annee derniere elle nous a ete refuse merci de m'aider et de nous donner une repose merci a vous tous cordialement
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
20 oct. 2017 à 19:56
Bonjour

Non pas d'exoneration.
Il faut être âgé de + de 60 ans ou invalide ET avoir un revenu fiscal de référence < à un certain seuil (16426 € pour 2 parts).
Vous ne repondez donc pas à la condition de revenu et ne pouvez êtes exonéré.

D'ailleurs elle est automatique quand on y a droit.

N'auriez vous pas bénéficié déjà d'une réduction (ligne plafonnement selon le revenu de la taxe d'habitation)?
Des personnes vivent elles chez vous ?

Vous pouvez éventuellement demander une remise gracieuse mais sans certitude.

Votre époux à t'il la carte d'invalidité au taux de 80 % ?
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