Rupture de location appartement suite a perte d'emploi + 6 mois [Résolu]

christophe - 20 oct. 2017 à 08:53 - Dernière réponse : Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 20 oct. 2017 à 09:46
Bonjour,
j'ai perdu mon emploi il y a plus de 6 mois, je veux déménager car j'ai retrouver un CDD. Mon propriétaire me dit que je ne peux pas bénéficier d'un préavis d'un mois car j'aurais du le faire avant les 6 mois. A t'il le droit de refuser ce délai?
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 20/10/2017 à 09:47
0
Utile
Bonjour

effectivement les tribunaux sont variables sur l'invocation de la perte d'emploi au dela de 6 mois...

Loi 89 article 5
Invoquez les deux dont
"nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;" (et n'oubliez pas de joindre une preuve

rappel loi 89 :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une