Achat parcelle suite à décision de vente d'un Conseil Municipal [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 19 octobre 2017
Dernière intervention
19 octobre 2017
- - Dernière réponse : Poisson92100
Messages postés
24253
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
14 décembre 2018
- 20 oct. 2017 à 12:04
Bonjour,
Le Conseil Municipal de mon village a décidé de nous céder une parcelle leur appartenant. Avec un conseiller le bornage a été défini, le géomètre est venu, nous l'avons payé, la parcelle est enregistrée au cadastre. La vente ne s'est toujours pas faite, car le Maire invoquait le fait que la parcelle était en location, ensuite ils ont insisté pour nous rembourser le prix du géomètre, et maintenant ils ne veulent plus nous céder que 9m2 sur les 100 prévus. Est- ce légal ? Le fait qu'une telle décision fut prise devient elle exécutoire des lors que le terrain est borné.
De plus nous avons relevé que lors d'une séance du conseil municipal, ils ont dit que cette parcelle ne pouvait être morcelée car trop petite, alors que le morcellement est enregistré au cadastre. C'est assez urgent.
Par avance merci.

Cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
24253
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
14 décembre 2018
0
Merci
Tant que le compromis n'est pas signé - ce qui est le cas, rien n'engage le vendeur
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une