Achat parcelle suite à décision de vente d'un Conseil Municipal

Résolu
Titix09 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 - 19 oct. 2017 à 19:16
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 oct. 2017 à 12:04
Bonjour,
Le Conseil Municipal de mon village a décidé de nous céder une parcelle leur appartenant. Avec un conseiller le bornage a été défini, le géomètre est venu, nous l'avons payé, la parcelle est enregistrée au cadastre. La vente ne s'est toujours pas faite, car le Maire invoquait le fait que la parcelle était en location, ensuite ils ont insisté pour nous rembourser le prix du géomètre, et maintenant ils ne veulent plus nous céder que 9m2 sur les 100 prévus. Est- ce légal ? Le fait qu'une telle décision fut prise devient elle exécutoire des lors que le terrain est borné.
De plus nous avons relevé que lors d'une séance du conseil municipal, ils ont dit que cette parcelle ne pouvait être morcelée car trop petite, alors que le morcellement est enregistré au cadastre. C'est assez urgent.
Par avance merci.

Cordialement.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 20 oct. 2017 à 12:04
Tant que le compromis n'est pas signé - ce qui est le cas, rien n'engage le vendeur
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