Taxe d amenagement
als40
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19 oct. 2017 à 12:34
Josh Randall Messages postés 26567 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 19 oct. 2017 à 14:20
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Josh Randall
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19 oct. 2017 à 14:20
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Bonjour
Celui qui paie la TA est le bénéficiaire du permis de construire. Si, lors de la vente le permis de construire en cours de validité n'a ps été transféré à l'actuel propriétaire, c'est à toi de payer la TA.
Si cela a été fait, c'est à l'actuel bénéficiaire du permis de construire de la payer.
Cordialement
Celui qui paie la TA est le bénéficiaire du permis de construire. Si, lors de la vente le permis de construire en cours de validité n'a ps été transféré à l'actuel propriétaire, c'est à toi de payer la TA.
Si cela a été fait, c'est à l'actuel bénéficiaire du permis de construire de la payer.
Cordialement
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