Taxe d amenagement
als40
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19 oct. 2017 à 12:34
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 19 oct. 2017 à 14:20
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Josh Randall
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25 septembre 2024
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19 oct. 2017 à 14:20
19 oct. 2017 à 14:20
Bonjour
Celui qui paie la TA est le bénéficiaire du permis de construire. Si, lors de la vente le permis de construire en cours de validité n'a ps été transféré à l'actuel propriétaire, c'est à toi de payer la TA.
Si cela a été fait, c'est à l'actuel bénéficiaire du permis de construire de la payer.
Cordialement
Celui qui paie la TA est le bénéficiaire du permis de construire. Si, lors de la vente le permis de construire en cours de validité n'a ps été transféré à l'actuel propriétaire, c'est à toi de payer la TA.
Si cela a été fait, c'est à l'actuel bénéficiaire du permis de construire de la payer.
Cordialement
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