Taxe d amenagement
als40
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j 'ai vendu ma maison, un an après avoir obtenu le permis de construire qui doit payer la taxe d aménagement ?
j 'ai vendu ma maison, un an après avoir obtenu le permis de construire qui doit payer la taxe d aménagement ?
1 réponse
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Bonjour
Celui qui paie la TA est le bénéficiaire du permis de construire. Si, lors de la vente le permis de construire en cours de validité n'a ps été transféré à l'actuel propriétaire, c'est à toi de payer la TA.
Si cela a été fait, c'est à l'actuel bénéficiaire du permis de construire de la payer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...