Expulsion avec recours aux force de l'ordre

Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 18 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2017
- - Dernière réponse :  Mars - 4 mai 2019 à 08:41
Bonjour,


J'ai reçu ce matin une lettre du huissier me notifiant que le juge a accordé l'expulsion avec recours aux forces publiques.

Mon propriétaire a la clé de ma boîte aux lettres, j'ai raté deux rendez vous parce que je recevais les courriers un mois après leur envoi. L'assistante social s'est montré compréhensive et m'a donné un autre rendez vous.
L'agent de la paix m'a convoqué le 18/08 mais j'ai reçu le courrier le 14/09 je l'ai tout de suite appelé j'ai eu son secrétaire qui m'a dit qu'il me rappellerait dans la journée et que j'allais être reconvoquer.
Voyant qu'il ne me rappelait pas je l'ai appelé et il me demande d'aller récupérer la décision du juge.

Dans son enquête il a Certainement écrit que je ne veux pas coopérer, or j'ai fait ce qu'il fallait.
Je vivais l'enfer avec mon propriétaire bien avant d'avoir des problèmes financiers, mais je n'ai pas les moyens de déménager dans l'immédiat.

Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
3
Merci
bonjour




Le locataire dispose alors de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Si le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier peut décider d'avoir recours aux forces de l'ordre

En cas de refus du locataire de libérer le logement, l'huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l'expulsion (article L. 153-2 du Code des procédures civiles d'exécution).

Pour ce faire, l'huisser s'adresse à la Préfecture dont dépend le logement via une réquisition du concours de la force publique. Il détaille dans cet acte l'ensemble des actions qu'il a engagées afin d'obtenir le respect par le locataire de la décision d'expulsion et les difficultés auxquelles il s'est heurté (article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

L'administration dispose alors de deux mois pour répondre à la réquisition et autoriser l'huissier à se faire accompagné par la force publique. Au terme de ces deux mois, son silence vaut rejet.


mieux vaut préparer vote départ dès à présent et ne pas faire l'autruche!

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18626 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Mars
Messages postés
25367
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2019
3871
0
Merci
Bonjour
si vous avez des preuves que votre bailleur vous vole votre courrier portez plainte, sinon pas la peine d'en parler


Je comprend qu'un jugement d'expulsion vient de vous etre signifié - les conditions pour faire appel y sont inscrite
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une