Legs de bien mobilier à son concubin
<pascok
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Bonjour,
Je suis un colocation avec mon concubin, Nous avons pris cette location à un loyer raisonnable, de façon que si l'un de nous part avant l'autre que l'on puisse rester dans cette location et pouvoir payer le loyer seul. Cette location était vide, j ai donc meublée celle ci avec de l argent propre, facture à mon nom, Ce dernier n'ayant pas d'enfant, pas d'héritier, moi j ai deux enfants d'un premier mariage, et une maison que je loue, meublée, et dont j ai fait testament à mes enfants chez le notaire.
Pour revenir à cette colocation, je voudrais que mon compagnon et la jouissance des meubles et tout ce que j ai acheté si je viens à décéder avant lui. En cas de décès après moi, comme il n' a pas d’héritier, je veux que les biens mobiliers outils et ordi bijoux reviennent à mes enfants,ce qui est normal, que dois je faire pour qu' il ne se retrouve sans rien. Envoyer un courrier à mes enfants ? passer chez le Notaire?
Merci de votre réponse. cordialement
Je suis un colocation avec mon concubin, Nous avons pris cette location à un loyer raisonnable, de façon que si l'un de nous part avant l'autre que l'on puisse rester dans cette location et pouvoir payer le loyer seul. Cette location était vide, j ai donc meublée celle ci avec de l argent propre, facture à mon nom, Ce dernier n'ayant pas d'enfant, pas d'héritier, moi j ai deux enfants d'un premier mariage, et une maison que je loue, meublée, et dont j ai fait testament à mes enfants chez le notaire.
Pour revenir à cette colocation, je voudrais que mon compagnon et la jouissance des meubles et tout ce que j ai acheté si je viens à décéder avant lui. En cas de décès après moi, comme il n' a pas d’héritier, je veux que les biens mobiliers outils et ordi bijoux reviennent à mes enfants,ce qui est normal, que dois je faire pour qu' il ne se retrouve sans rien. Envoyer un courrier à mes enfants ? passer chez le Notaire?
Merci de votre réponse. cordialement
3 réponses
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Bonjour,
faites un testament (de préférence, faites-vous aider pour la rédaction par un notaire) en faveur de votre concubin, mais il devra verser 60 % de droits de succession.
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Bonjour, je suis fort étonnée de votre réponse, payer des droits de 60 % pour une jouissance de meubles pour un certain, alors qu'un fois qu'il sera décédé, sera reviendra à mes enfants.
Je pensais faire cela sur papier libre sous seing privé et le laisser chez le notaire.
votre réponse ne me satisfait pas , je vais me renseigner. merci -
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Bonjour
Pour réduire l'assiette sur laquelle les 60% de droits seront versés (je confirme ce que vous dit doris33) il vaut mieux lui léguer un droit d'usage.
Pour les éviter complètement, il suffit de se pacser.-
Et quelques chiffres pour estimer le droit d'usage:
Le droit d'usage est valorisé à 60% de l'usufruit.
Le barême fiscal de l'usufruit dépend de l'âge du concubin au décès - par exemple, s'il a la soixantaine au décès, ce sera 40% de la valeur des meubles au décès (pas leur prix d'achat; or, les meubles, hors meubles de style, se déprécient fortement et rapidement).
A titre d'exemple, pour une valeur des meubles au décès de 6 500 €, et un concubin qui aurait la soixantaine au décès, on obtiendrait:
6 500 x 40% x 60% = 1 560 € valeur du droit d'usage.
Actuellement, le seuil d'abattement est de 1 594€ entre non parents (puis un taux de 60%).
Dans cet exemple, le concubin n'aurait pas de droits à payer.
Autre exemple, avec 10 000€ de meubles et un concubin dans la cinquantaine (usufruit 50%):
10 000€ x 50% x 60% = 3 000€. Seraient imposés à 60% les 1 406€ au dessus du seuil de 1 594€, soit 844€ de droits à payer. -
merci de me répondre, mais on déjà locataire avec un contrat de colocation,
si l un de nous deux décède on reprend le bail seul , Mes enfants ne demande rien , et lui n'ayant pas d’héritier, je trouve que l'état nous prend pour des vaches à lait . c'est du raquette
je considère que je lui prête du mobilier un certain temps, et ensuite mes enfants prendre mes affaires.
Lorsque vous prêté une tondeuse à votre voisin, il va vous payer 60% de taxe LOL
Et le pacse, ne me suis jamais penché sur le sujet.
l'IRPP est calculé comment ? merci
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Bonjour
La meilleure solution est que vous fassiez un commodat. Consultez votre notaire à cet effet.-
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Bonjour
L e coût de l'acte est fonction , pour ce qui concerne les émoluments, de la valeur des meubles. c'est pratiquement la valeur d'une obole.
Droit enregistrement: 125 euros
Emoluments et débours du notaire: tarifs dégressifs par tranche:
1ère tranche : 1,315% de 1 à 6500 euros
2ème tranche:0, 52 % 6501 à 17000 euros
+ TVA soit en tout une "misère" (travail à perte).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...