Facture de location matériel médical
angele06
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18 oct. 2017 à 10:14
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 18 oct. 2017 à 15:46
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Afrikarnak
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18 oct. 2017 à 10:43
18 oct. 2017 à 10:43
Bonjour
Vérifie les dates des prestations pour voir si le L218-2 Code Conso s'applique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Vérifie les dates des prestations pour voir si le L218-2 Code Conso s'applique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2017 à 10:50
Sur la facture la date de facturation est mise au 22/09/2017
Dans la désignation de la facture il y a marqué que le début de location est le 07/07/2015 au 17/08/2015 et dossier clôturé le 24/08/2015.
J'arrive pas à savoir si les 2 ans de prescription sont à la date de la clôture ou de la date de la facturation.
Modifié le 18 oct. 2017 à 15:46
Pour moi c'est la date de la prestation (Disons de sa fin..).. Sinon on pourrait émettre des factures largement post datées pour faire échec à la prescription de deux ans..
A+