Facture de location matériel médical
angele06
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y'a 2 ans je me suis fracturée la cheville.
J'ai donc eu une ordonnance avec mon médecin et fait une location de fauteuil roulant avec la pharmacie.
Mais voilà que ce moi ci je reçois une facture de location(127.8€) et une autre pour frais de livraison du fauteuil(17.1€),évidemment j'appelle la mutuelle,mais comme cela date de l'été 2015 il n'y a plus de prise en charge.
Je me demande si moi je suis obligée de régler cette somme alors que c'est eux qui ont traînés à amener leurs documents?
Il y'a 2 ans je me suis fracturée la cheville.
J'ai donc eu une ordonnance avec mon médecin et fait une location de fauteuil roulant avec la pharmacie.
Mais voilà que ce moi ci je reçois une facture de location(127.8€) et une autre pour frais de livraison du fauteuil(17.1€),évidemment j'appelle la mutuelle,mais comme cela date de l'été 2015 il n'y a plus de prise en charge.
Je me demande si moi je suis obligée de régler cette somme alors que c'est eux qui ont traînés à amener leurs documents?
1 réponse
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Bonjour
Vérifie les dates des prestations pour voir si le L218-2 Code Conso s'applique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+-
Merci de votre réponse rapide.
Sur la facture la date de facturation est mise au 22/09/2017
Dans la désignation de la facture il y a marqué que le début de location est le 07/07/2015 au 17/08/2015 et dossier clôturé le 24/08/2015.
J'arrive pas à savoir si les 2 ans de prescription sont à la date de la clôture ou de la date de la facturation. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...