Héritage après deces
Résolu
Mercier
-
17 oct. 2017 à 16:01
faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 - 17 oct. 2017 à 18:50
faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 - 17 oct. 2017 à 18:50
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 601
17 oct. 2017 à 16:15
17 oct. 2017 à 16:15
bonjour
si vous étiez divorcés vous n'héritez de rien !!! (donation deviens caduque des le divorce)
si vous étiez divorcés vous n'héritez de rien !!! (donation deviens caduque des le divorce)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2017 à 17:15
C'est rare mais ça arrive; j'ai souvenir d'une juriprudence dans ce sens, je joindrai le lien si je la retrouve.
Si Mercier est dans ce cas (elle ne précise pas les dates), la donation pourrait peut-être trouver à s'appliquer.
@Mercier: le fait qu'il s'agisse de "biens de famille" n'a pas d'impact, sauf pour le droit de retour, ce qui ne semble pas être le cas puisque vous mentionnez "pas de famille proche"
Modifié le 17 oct. 2017 à 18:24
Dans un divorce par consentement mutuel antérieur à 2005 où la donation au dernier vivant n'avait pas été explicitement révoquée, elle était censée avoir été maintenue, tout en restant révocable. (Et avait été révoquée par le défunt, dans cette affaire).
Voir aussi l'article 267 ancien du Code Civil pour le divorce aux torts exclusifs.
17 oct. 2017 à 18:35
Pour divorce prononcé sous l'empire des dispositions de l'ancien régime, le divorce n'emporte pas révocation de la donation de biens à venir, donc avec effet du décès, si le donateur ne l'a pas révoquée .
Sous le nouveau régime, annulation systématique sauf décision du donateur de la maintenir.
Modifié le 17 oct. 2017 à 18:53