Héritage après deces
Résolu
Mercier
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faraeng Messages postés 62 Statut Membre -
faraeng Messages postés 62 Statut Membre -
Bonjour,
Après une donation entre époux divorce 27 ans après pas de renonciation demandee
Décès l ex conjoint sans héritiers connus
Pas enfants issus du mariage no as de famille Très proche connu
Ai je droit en tant qu' ex épouse a la succession de mon ex,mari
Les biens en question viennent de sa famille
Après une donation entre époux divorce 27 ans après pas de renonciation demandee
Décès l ex conjoint sans héritiers connus
Pas enfants issus du mariage no as de famille Très proche connu
Ai je droit en tant qu' ex épouse a la succession de mon ex,mari
Les biens en question viennent de sa famille
A voir également:
- Héritage après deces
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Forum héritage et rsa - Forum RSA
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est rare mais ça arrive; j'ai souvenir d'une juriprudence dans ce sens, je joindrai le lien si je la retrouve.
Si Mercier est dans ce cas (elle ne précise pas les dates), la donation pourrait peut-être trouver à s'appliquer.
@Mercier: le fait qu'il s'agisse de "biens de famille" n'a pas d'impact, sauf pour le droit de retour, ce qui ne semble pas être le cas puisque vous mentionnez "pas de famille proche"
Dans un divorce par consentement mutuel antérieur à 2005 où la donation au dernier vivant n'avait pas été explicitement révoquée, elle était censée avoir été maintenue, tout en restant révocable. (Et avait été révoquée par le défunt, dans cette affaire).
Voir aussi l'article 267 ancien du Code Civil pour le divorce aux torts exclusifs.
Pour divorce prononcé sous l'empire des dispositions de l'ancien régime, le divorce n'emporte pas révocation de la donation de biens à venir, donc avec effet du décès, si le donateur ne l'a pas révoquée .
Sous le nouveau régime, annulation systématique sauf décision du donateur de la maintenir.