Taxes foncieres et indivision
ADAGIO
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Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour,
à toutes et tous.
Nous sommes en indivision depuis 3 ans, des incompétences et des mésententes ont occasionné cela...bref, cette année nous recevons à régler plus de 25 000 euros et comme je suis la seule des 4 enfants a n'avoir pas eu de donations à l'avance et que je ne profite pas des terres en indivision comme 2 d'entre nous(ils sont agriculteurs sur les biens en indivis sans payer malgré des relances des fermages aux autres); je n'arrive pas à régler mes 6 000 euros environ de taxes foncieres. Quelles vont être les conséquences pour moi? j'ai essayé de les pousser à vendre 1 ou 2 biens mais personne ne se déplace pour des mandats de vente...Merci
à toutes et tous.
Nous sommes en indivision depuis 3 ans, des incompétences et des mésententes ont occasionné cela...bref, cette année nous recevons à régler plus de 25 000 euros et comme je suis la seule des 4 enfants a n'avoir pas eu de donations à l'avance et que je ne profite pas des terres en indivision comme 2 d'entre nous(ils sont agriculteurs sur les biens en indivis sans payer malgré des relances des fermages aux autres); je n'arrive pas à régler mes 6 000 euros environ de taxes foncieres. Quelles vont être les conséquences pour moi? j'ai essayé de les pousser à vendre 1 ou 2 biens mais personne ne se déplace pour des mandats de vente...Merci
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2 réponses
Quelles vont être les conséquences pour moi?
Vous allez être pénalisée de 10% par le Trésor Public
Pourquoi ne saisissez vous pas le Tribunal pour faire payer les fermages dûs par les membres de votre fratrie pour le moins "indélicats";
A défaut de paiement après avoir été mis en demeure dans les formes prescrites par la Loi, vous pouvez aussi mettre fin aux baux en cours, ce que je vous conseille.
Vous allez être pénalisée de 10% par le Trésor Public
Pourquoi ne saisissez vous pas le Tribunal pour faire payer les fermages dûs par les membres de votre fratrie pour le moins "indélicats";
A défaut de paiement après avoir été mis en demeure dans les formes prescrites par la Loi, vous pouvez aussi mettre fin aux baux en cours, ce que je vous conseille.
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse.
En fait, je voulais les assigner mais la notaire m'a indiqué que ces fermages seront retranchés lors du partage(comme réduction ou libéralités je crois). D'ailleurs pour des réductions ou libéralités, y a t il un délai pour les récupérer et ainsi rééquilibrer la succession?
Vous évoquiez 10% de pénalités par le Trésor: est ce une pénalité touchant l'indivision en entier, ou que moi?(question peut être bête mais comme soi disant on est solidaire dans 1 indivision) Merci
En fait, je voulais les assigner mais la notaire m'a indiqué que ces fermages seront retranchés lors du partage(comme réduction ou libéralités je crois). D'ailleurs pour des réductions ou libéralités, y a t il un délai pour les récupérer et ainsi rééquilibrer la succession?
Vous évoquiez 10% de pénalités par le Trésor: est ce une pénalité touchant l'indivision en entier, ou que moi?(question peut être bête mais comme soi disant on est solidaire dans 1 indivision) Merci
Tant que la succession n'est pas liquidée vous devez pouvoir récupérer le montant du fermage au jour de la liquidation.
Il n'y a pas de solidarité dans le paiement de la taxe foncière. Les 10% seront donc appliqués à chacun distinctement sur la fraction qu'il n'aura pas acquitté dans les délais légaux.
Il n'y a pas de solidarité dans le paiement de la taxe foncière. Les 10% seront donc appliqués à chacun distinctement sur la fraction qu'il n'aura pas acquitté dans les délais légaux.
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