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2 réponses
roudoudou22
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17 oct. 2017 à 13:40
17 oct. 2017 à 13:40
Quelles vont être les conséquences pour moi?
Vous allez être pénalisée de 10% par le Trésor Public
Pourquoi ne saisissez vous pas le Tribunal pour faire payer les fermages dûs par les membres de votre fratrie pour le moins "indélicats";
A défaut de paiement après avoir été mis en demeure dans les formes prescrites par la Loi, vous pouvez aussi mettre fin aux baux en cours, ce que je vous conseille.
Vous allez être pénalisée de 10% par le Trésor Public
Pourquoi ne saisissez vous pas le Tribunal pour faire payer les fermages dûs par les membres de votre fratrie pour le moins "indélicats";
A défaut de paiement après avoir été mis en demeure dans les formes prescrites par la Loi, vous pouvez aussi mettre fin aux baux en cours, ce que je vous conseille.