Décision de justice sur frais Periscolaire Ét cantine
Mimine13000
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xav -
xav -
Bonjour,
Je suis séparé de mon conjoint
J'en ai la garde
Le jugement stipule que les frais de Periscolaire Ét de cantine sont à régler par les 2 parents
Moi j'ai fais le dossier d inscription de med enfants cantine et Periscolaire Ét donc je paye tout
Je me renseigne à la mairie et explique mon cas Ét ils me disent que je pere doit faire aussi un dossier
Mais le pere ne fais pas de dossier
Ét donc s'en tire bien
Ét déplus ne me paye aucune pension
Donc je n'ai aucun recours
Comment faire fonctionner ce jugement auprès de la cantine et du Periscolaire
C'est trop facile
Comment faire
Merci de votre aide
Je suis séparé de mon conjoint
J'en ai la garde
Le jugement stipule que les frais de Periscolaire Ét de cantine sont à régler par les 2 parents
Moi j'ai fais le dossier d inscription de med enfants cantine et Periscolaire Ét donc je paye tout
Je me renseigne à la mairie et explique mon cas Ét ils me disent que je pere doit faire aussi un dossier
Mais le pere ne fais pas de dossier
Ét donc s'en tire bien
Ét déplus ne me paye aucune pension
Donc je n'ai aucun recours
Comment faire fonctionner ce jugement auprès de la cantine et du Periscolaire
C'est trop facile
Comment faire
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour
Faire signifier le jugement si pas fait puis poursuivre en recouvrement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Faire signifier le jugement si pas fait puis poursuivre en recouvrement.
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